NON-APPLICATION DU DISPOSITIF LEGISLATIF DE PREVENTION DES MALVERSATIONS DANS L'ADMINISTRATION Où en est la formation des fonctionnaires algériens aux risques de corruption '

Encore une autre disposition non appliquée de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; celle de la formation des fonctionnaires algériens aux risques de corruption. Dans le Soir Corruption du lundi 18 juin 2012, nous avions mis en exergue la non-adoption de codes de conduite pour les agents publics. Un fonctionnaire non averti et non initié aux risques de corruption est un agent public vulnérable et corruptible. Pourquoi le gouvernement algérien ne fait rien pour préparer les fonctionnaires à la prévention contre la corruption '
Pourtant, parmi les mesures préventives dans le secteur public (Titre II de la loi suscitée), l'article 3 traite «du recrutement » : «Dans le système de recrutement des fonctionnaires du secteur public et pour la gestion de leurs carrières, il est tenu compte des règles suivantes :
1) les principes d'efficacité et de transparence et les critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude ;
2) les procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption ;
3) outre un traitement adéquat, des indemnités suffisantes ;
4) l'élaboration de programmes d'éducation et de formation adéquats de manière à permettre aux agents publics de s'acquitter de leurs fonctions d'une manière correcte, honorable et adéquate et de les faire bénéficier d'une formation spécialisée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption.»
La notion d'administration publique est entendue dans son acception large, couvrant les services de l'ensemble du secteur public, tels que l'administration de l'Etat, des collectivités locales et les établissements et entreprises publiques. Les exigences éthiques et de la lutte contre la corruption concernent donc l'ensemble de l'administration publique.
Prévention et évaluation des risques et secteurs vulnérables
Une bonne prévention suppose d'abord une appréciation objective des risques. Le Greco a relevé souvent l'absence d'analyse systématique des facteurs de risques (exemple : conflits d'intérêts, obtention d'avantages indus, absence de règles relatives au signalement des infractions commises au sein de l'administration, etc.) et des secteurs vulnérables à la corruption (exemple : marchés publics, prestations de soins de santé, délivrance de permis et de licences). Il a donc recommandé, dans certains cas, de parvenir à une meilleure connaissance des secteurs vulnérables et des pratiques concernées afin de mieux prévenir et détecter des pratiques telles que les pots-de-vin, le trafic d'influence, le favoritisme, etc. Les autorités doivent veiller à ce que la volonté de prévenir la corruption se reflète dans le processus décisionnel de l'administration. Ceci est notamment illustré par certaines recommandations insistant sur la nécessité de vérifier que les procédures administratives, en particulier celles où l'administration dispose d'une marge importante d'appréciation, permettent d'éviter de possibles abus. Concrètement, cela concerne par exemple la prévisibilité, la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures, la collégialité de la prise de décisions, l'obtention d'avis préalables d'organismes habilités, la consultation des citoyens ou des individus concernés, la publication d'informations d'intérêt public, l'accès aux documents officiels, etc. En Algérie, la lenteur ou l'inefficacité des procédures administratives s'est avérée comme étant l'une des causes principales de la corruption. Le recours à des centres de services aux citoyens ou à des prestations de services disponibles sur Internet ou encore la réduction des délais pour l'octroi de certains permis et licences sont considérés comme autant de moyens permettant de réduire la corruption. Il est donc particulièrement recommandé que tous les agents publics bénéficient de formations adéquates en matière de déontologie, non seulement juste après leur recrutement mais aussi dans le contexte de la formation continue et notamment pour les postes les plus exposés aux risques de la corruption. Les formations devraient comprendre des discussions sur la résolution de cas pratiques concrets et spécifiques. Il faut aussi souligner que l'information adéquate des agents sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les risques de corruption ou d'abus inhérents à l'exercice de leurs fonctions, le dialogue et l'engagement éclairé des agents d'y souscrire, contribuent à rappeler l'importance de l'exigence éthique requise de la part de tout agent et à promouvoir une culture d'intégrité.