Nacereddine Ziani. Expert-comptable : «Une forme de pression flagrante pour en tirer des avantages futurs»

-En tant qu'expert-comptable, qu'avez-vous retenu de cette affaire ' Il s'agit bel et bien d'une société industrielle à  caractère purement commerciale qui demande à  une banque, la BEA, un concours bancaire de 14 milliards de dinars. Les raisons invoquées dudit concours bancaire sont : - financer son cycle d'exploitation à  raison de 5 milliards de dinars et - le reste d'un montant de 9 milliards de dinars pour financer le rachat de sa dette auprès de la banque Société Générale d'Algérie.   Ceci dit, il est tout à  fait normal que la BEA exige des garanties nécessaires quant à  l'importance du concours bancaire sollicité.  Si les garanties de la société, filiale d'un important groupe international, ne sont pas suffisantes, il est tout à  fait professionnel d'exiger d'autres garanties, y compris celles de l'entreprise mère et du fait on parle d'une garantie internationale. Au vu de la réalité juridique des biens immobiliers et mobiliers que détient ArcelorMittal Annaba Spa, la société ne pourrait offrir comme gage que des biens mobiliers. Les biens immobiliers de la société sont toujours de la propriété du partenaire algérien, le groupe Sider. Les pratiques bancaires universelles ne donnent pas trop importance à  ce type de biens, c'est-à-dire les biens mobiliers. Devant une telle réalité, il est tout à  fait normal que la BEA exige d'autres garanties y compris un engagement ferme de la société mère, ArcelorMittal International.  

-Quelle est dans ce cas l'interprétation qui va au mieux à  la démarche du partenaire étranger ' Pourquoi ArcelorMittal Annaba Spa a accepté d'octroyer à  la banque Société Générale Algérie une garantie internationale de 120 millions de dinars pour un concours bancaire contracté auprès de cette banque et non pas autant pour la BEA malgré l'importance du montant sollicité, les 14 milliards de dinars '  La réponse à  ce questionnement légitime, c'est peut àªtre la crainte du partenaire indien de voir un jour ladite dette bancaire se convertir à  une prise de participation dans le capital de la société ArcelorMittal Annaba Spa, une stratégie éventuelle des pouvoirs publics pour se rattraper et augmenter la part du partenaire public groupe Sider (actuellement de 30%) dans le capital de la société.  La démarche adoptée par le partenaire indien de déposer une déclaration de cessation de paiement auprès d'une instance judiciaire n'est pas du tout appropriée! Je me demande où sont passés les autres acteurs de la société ' Les usages en la matière nous informent que pour prendre une telle décision, il faut au moins l'intervention des acteurs suivants : le conseil d'administration (CA) de la société, composé des deux partenaires ainsi que du représentant des pouvoirs publics, doit prendre une telle décision selon des motifs valables et justifiés : s'assurer que réellement la société est en cessation de paiement au vu des échéances de paiement à  terme impossible de les honorer. La liste des créanciers de la société et la nature de leurs créances doivent faire l'objet d'une large discussion et de prise de décision. Un PV en ce sens doit àªtre établi et des résolutions doivent àªtre prises. Le commissaire aux comptes (CAC) de la société devrait àªtre impliqué dans ladite décision de dépôt de bilan. Cette cessation de paiement doit faire l'objet d'un rapport spécial établi par le CAC. Un rapport à  adresser à  une assemblée générale extraordinaire qu'il doit convoquer. Il en est de même de rappeler que selon les diligences du CAC et le code du commerce, ce dernier a l'obligation d'attirer l'intention des actionnaires sur le fait que la continuité d'exploitation de la société est menacée au vu des échéances de paiement à  effectuer dans un futur proche et le manque des ressources financières pour y faire face. L'assemblée générale extraordinaire (l'AGex) des actionnaires doit statuer sur le fait que la continuité d'exploitation de la société est réellement menacée et que la décision de dépôt de bilan devrait àªtre prise. En l'absence d'une telle démarche, toute tentative de dépôt de bilan auprès de n'importe quelle instance judiciaire n'est non seulement  pas recevable, mais aussi est entachée d'un manque de sérieux flagrant et de mépris vis-à-vis des autorités publiques et ses organes : la Banque d'Algérie, l'administration fiscale, le conseil national d'investissement, la société de gestion des participations de l'Etat Sidmines.

-Ce que vous en concluez ' Considérant le programme d'investissement du complexe qui devrait àªtre approuvé par le conseil national d'investissement après la fin de la convention d'investissement d'octobre 2011, le partenaire indien est obligé de prouver qu'il a un business plan fiable, y compris des ressources financières nécessaires pour honorer tous ses engagements. Invoquer une situation de cessation de paiement quelques mois après la fin de la convention d'investissement est une forme de pression flagrante à  mettre en œuvre pour en tirer des avantages futurs et pourquoi pas une deuxième phase de convention d'investissement avec des conditions très avantageuses pour le partenaire indien surtout dans une phase de récession économique mondiale aggravée d'une crise financière mondiale et méfiance de reprise économique.