Ces derniers devront fournir à l'antenne locale un dépôt de leurs comptes sociaux. Néanmoins, une prolongation de délai a été décidée, allant du 31 juillet au 31 août. D'autre part, il y aurait beaucoup de facilités, semble-t-il, pour la remise d'un registre de commerce aux primo investisseurs ayant un projet éligible émanant des quatre dispositifs mis en place (Ansej, Angem, Cnac et Ondi). En ce qui concerne les personnes ayant été condamnées, ne peuvent s'inscrire au RC seules les personnes non réhabilitées pour les crimes et délits commis qui, toutefois, se résument à 14 cas seulement, clairement indiqués dans l'article 8 de la loi 04-08, relative aux conditions de l'exercice d'une activité commerciale.                           Â
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Posté Le : 16/06/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : D. Smaili
Source : www.elwatan.com