Les statistiques des affaires économiques traitées après la promulgation de la loi 01/06 (de février 2006) relative à la prévention et la lutte contre la corruption montrent une nette baisse par rapport aux années précédentes, que ce soit au niveau des services de police, de la gendarmerie ou de la justice.
Si certains spécialistes du droit estiment que la correctionnalisation a banalisé les actes de détournement et de corruption, les responsables du ministère de la Justice défendent la loi et affirment qu'elle a plutôt prévu de nouveaux mécanismes de « riposte rapide ». Mokhtar Lakhdari, directeur des affaires pénales et de la grâce, explique que la loi 01/06 répondait à la nécessité de donner aux juges une plus large marge de man'uvre dans le traitement de ce genre d'affaires. « Vers le début des années 2000, les magistrats avaient les mains ligotées par cette disposition introduite en 2001, rendant obligatoire la plainte des organes sociaux pour ouvrir une enquête sur un détournement dans une entreprise publique. Pendant cette période, le nombre d'affaires qui ont été traitées par la justice a sensiblement chuté. Avec la signature par l'Algérie de la Convention internationale de lutte contre la corruption, il était nécessaire de réadapter la législation d'abord par la suppression de la peine capitale puis par la correctionnalisation des crimes économiques et l'introduction de nouvelles mesures relatives à la confiscation et la restitution des biens mal acquis.Les mains ligotéesLe législateur a même élargi la confiscation aux membres de la famille du prévenu. Mieux, le juge n'est plus tenu de procéder à une expertise pour évaluer le préjudice, comme cela était le cas avant lorsque la qualification dépendait des montants détournés. La loi a en fait évité toutes les lourdeurs de la procédure en matière de crime. Aujourd'hui, les délais de traitement de ces affaires ne dépassent pas une année, alors qu'avant une affaire pouvait rester pendant des années. Elle a même permis la pénalisation de l'enrichissement illicite, ce qui n'était pas le cas avant », déclare ce responsable. Selon lui, la nouvelle loi a permis plus de transparence et une meilleure répartition des rôles des parties aux procès.Pour ceux qui attendent de ce texte de régler le problème de la corruption, M. Lakhdari répond : « La loi n'est qu'un outil. Si l'environnement dans lequel elle est appliquée n'est pas prêt, elle ne pourra jamais être efficace. Une peine privative de liberté est une peine lourde à supporter, quelle que soit sa durée. L'essentiel est qu'elle soit exemplaire », dit-il. Néanmoins, ajoute-t-il, « il faut peut-être revoir l'organisation du procès pénal et laisser une large marge de man'uvre au juge d'instruction. Une réflexion sur ce volet et celui de l'entraide judiciaire est, selon moi, une nécessité si on veut rendre la loi 01/06 plus efficace ». Il regrette aussi que le centre de prévention et de lutte contre la corruption, prévu par la loi 01/06 ne soit pas encore institué alors que le décret portant son organisation et sa composition a été promulgué il y a près de trois ans.
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Posté Le : 31/10/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : S. T.
Source : www.elwatan.com