Modalités de Transfert de propriété des biens du Domaine Privé de l'Etat

Circulaire N° 02 du 09 septembre 1996 Relative aux Modalités de Transfert de propriété des biens du Domaine Privé de l'Etat détenus en jouissance par les Entreprises Publiques et les EPIC .

Circulaire N° 02 du 09 septembre 1996
Relative aux Modalités de Transfert de propriété des biens du Domaine Privé de l'Etat détenus en
jouissance par les Entreprises Publiques et les EPIC
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
Le Ministre
Circulaire N° 02 du 09 septembre 1996
relative aux modalités de transfert de propriété des biens du domaine privé de l'Etat détenus en
jouissance par les entreprises publiques et les EPIC
La circulaire n°1 du 09 Septembre relative à l’assainissement du patrimoine des entreprises et
établissements publics avait défini le champ d’application de l’opération régularisation juridique des
biens détenus en jouissance par les entreprises et établissements publics, décrit une procédure et arrêté
des modalités de paiement.
La circulaire n° 2 du 12 septembre 1995 est intervenue pour élargir le champ d’application de
l’opération à l’ensemble des biens détenus sans titrer de propriété y compris ceux comptabilisés dans les
bilans et à apporter des modifications au mode de paiement.
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions relatives à la
régularisation du patrimoine des entreprises et établissements publics ainsi que les modalités de transfert
de propriété et de paiement des biens du domaine privé de l’Etat détenus en jouissance par les
entreprises et établissements publics.
Champ d’application :
L’opération « régularisation » concerne l’ensemble des biens immeubles par nature ou par ainsi que
tous les biens meubles (équipements de production, équipements sociaux) comptabilisés dans les bilans
et pour lesquels l’entreprise publique de propriété.
Modalités de transfert :
L’établissement par les services des domaines, des titres consacrant le transfert de propriété au profit de
l’entreprise ou de l’EPIC est subordonné selon le cas :
- Au paiement au comptant auprès des services des domaines du montant de la valeur du bien
considéré.
- Au dépôt par l’entreprise ou de l’EPIC auprès des services des domaines du récépissé
d’engagement d’émission d’obligations, à hauteur de la valeur du bien concerné au profit du
Trésor.
Le récépissé d’engagement, dont le modèle est joint en annexe, est retiré par l’entreprise auprès des
services des domaines territorialement compétents pour être dûment servi et visé par le responsable
habilité de l’entreprise.
Au cas où l’endettement constitué au titre de l’émission d’obligations viendrait à modifier l’équilibre du
bilan de l’entreprise, « celle-ci peut introduire un dossier auprès des services de la Direction Générale du
Trésor en vue d’une conversion des dites obligations en actions. La proportion de cette conversion sera
établie au cas par cas dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à la détermination du capital
et/ou des fonds propres en adéquation avec la nature d’activité et le niveau de recapitalisation approprié.
Toutes dispositions contraires aux prescriptions de la présente circulaire sont abrogées.