Mise en conformité des constructions : Les walis instruits de relancer le travail des commissions chargées de l'examen des dossiers

Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Nouredine Bedoui a affirmé, jeudi à Alger, que les instructions avaient été données aux walis afin de relancer le travail des commissions chargées de la régularisation des dossiers relatifs à la mise en conformité des constructions dans les délais fixés. Répondant à une question du député, Abderrahmane Nekaâ (Rassemblement national démocratique) au sujet des mesures initiées pour la régularisation des dossiers de mise en conformité des constructions à Mila, lors d'une plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, le ministre a indiqué que "toutes les instructions nécessaires avaient été données aux walis à l'effet de relancer le travail des commissions, notamment au niveau des commissions de daïra et d'accélérer les opérations d'étude des dossiers de mise en conformité des constructions". Ces instructions portent également sur la nécessité de sensibiliser les citoyens pour les amener à déposer leurs dossiers, d'une part et lever les réserves émises par les commissions des daïras, d'autre part et ce, dans le but d'accélérer la régularisation des dossiers dans les délais fixés, et de réaliser, partant, un tissu urbain cohérent garantissant au citoyen un cadre de vie agréable, a ajouté le ministre.Le ministre a souligné, dans ce cadre, que "le nouveau délai accordé par le législateur pour procéder à la régularisation de la mise en conformité des constructions suivant les conditions fixées par la loi, arrivera à échéance le mois d'août 2019".
La loi 15-08 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement a défini, dans ces dispositions, les constructions éligibles à la mise en conformité, il s'agit de toutes les constructions réalisées antérieurement à la promulgation de ladite loi, notamment les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire, les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré et les constructions achevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de conduire, a rappelé M. Bedoui.
Il a ajouté, à ce titre, que la "mise en conformité des constructions et leur achèvement est effectuée en fonction de l'état de chaque construction et doit tenir compte des facteurs liés à la nature juridique de l'assiette foncière, le respect des règles de l'urbanisme et les normes de construction", outre "le site sur lequel est édifiée la construction et son raccordement aux différents réseaux et équipements".
Pour ce qui est des constructions exclues de la possibilité de mise en conformité, M. Bedoui a cité les constructions édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou à vocation forestière, les construction existant habituellement sur les sites et les zones protégées préveus dans la législation relative à l'expansion touristique, aux sites et monuments historiques et archéologiques et à la protection de l'environnement et du littoral, y compris les sites portuaires et aéroportuaires. Il s'agit aussi des constructions qui sont édifiées en violation des règles de sécurité ou qui affectent gravement leur environnement et l'aspect général du site, outre celles qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l'édification d'ouvrages d'intérêt public dont le transfert de l'implantation est impossible.
Le ministre a expliqué, dans ce cadre, que "les commissions des daïras examinent, sur la base de ces dispositions, les dossiers de demande de mise en conformité, pour soit les accepter ou les refuser, avec une réponse motivée".
Pour ce qui est de la wilaya de Mila, le ministre a fait savoir que "depuis le lancement de l'opération, 12.035 dossiers avaient été examinés au niveau des commissions des daïras", ajoutant que "9.232 dossiers avaient été acceptés, 528 reportés, 2.275 refusés, outre l'enregistrement de 607 recours devant la commission des recours de la wilaya, laquelle a accepté 406 dossiers et refusé 201 autres car non fondés".
En ce qui concerne les dossiers de la mise en conformité des constructions à Chelghoum L'Aïd, M. Bedoui a indiqué que la commission de cette daïra avait tenue, depuis le lancement de l'opération, 205 réunions au cours desquelles 4.130 dossiers avaient été examinés, dont 3.705 ont été acceptés, 30 reportés et 395 autres refusés.
Les pouvoirs publics ont mis en place ce cadre légal dans le but de mettre fin au phénomène des constructions anarchiques qui défigurent l'aspect esthétique des villes et menacent la sécurité des citoyens et de leurs biens, a assuré le ministre, ajoutant que l'objectif premier consistait à doter les villes d'un tissu urbain leur permettant de réponde aux aspirations des populations.
"Aucun régularisation ne se fera pour les violations des biens publics, en tête desquels les terres agricoles", a conclu le ministre.