Mis en demeure une ultime fois par l'Agence foncière: Les dossiers de 30 investisseurs «défaillants» devant la commission de wilaya

? Conformément aux instructions du wali, dans le cadre du processus d'assainissement du foncier destiné à l'investissement, et après avoir épuisé toutes les démarches légales de rappel à l'ordre, l'Agence foncière vient d'établir une liste de 30 terrains inexploités. Les concessionnaires concernés sont, de ce fait, sous le coup d'une procédure de déchéance.En termes plus clairs, les assiet tes foncières leur seront reti rées en vertu de l'ordonnance 04-08 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Le dossier a été transmis par l'Agence de gestion et de régulation foncière et urbaine de la wilaya d'Oran (AGERFOR) à la commission d'investissement, présidée par le chef de l'exécutif local, pour le soumettre à son contrôle étroit. Sous toutes réserves, on se dirige vers des arrêtés d'annulation des 30 actes de concession dont les terrains sont localisés au niveau de la ZET de Cap Falcon, la zone des showrooms 2 et les zones d'activité (ZA) de Hassi Ben Okba et Benfréha. Mis en demeure par voie de presse et d'huissier de justice, et ce pour l'ultime fois, ces bénéficiaires de foncier industriel ou d'investissement acquis auprès de l'AGERFOR n'ont pas entamé les travaux de leurs projets déclarés.
DOSSIERS TRANSMIS A LA WILAYA
A l'évidence, l'Agence foncière avait bien pris le soin de préciser aux concernés les motifs et le bien-fondé de cette (ultime) mise en demeure, en leur citant les références des dispositions légales et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle assoit sa démarche, dont notamment le décret exécutif n° 07.121 du 23 avril 2007 portant application des dispositions n° 06.11 du 30 août 2006, fixant les conditions et modalités de concession et de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, le décret exécutif n° 09.152 du 2 mai 2009, le décret exécutif n° 10.20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du Calpiref, les décisions d'attribution dans le cadre de ce dispositif, les actes de concession datant d'une dizaine d'années, l'avis adressé aux investisseurs en date du 6 octobre 2015 leur demandant de se rapprocher auprès des services techniques de l'AGERFOR, l'article 16 de la convention de la concession accordant un délai n'excédant pas six (06) mois, à compter de la date d'obtention du permis de construire, pour le démarrage des travaux, le constat de non-démarrage du chantier, l'état de dégradation des assiettes qui sont devenues des dépotoirs d'ordures et de remblais défigurant ainsi le paysage urbain et la zone touristique.
ASSAINISSEMENT DU FONCIER: UN IMPERATIF POUR LA RELANCE DE L'INVESTISSEMENT
Principalement, l'opération d'assainissement du foncier a pour objectif de récupérer les assiettes foncières non exploitées jusque-là pour les mettre à la disposition des « vrais » investisseurs porteurs de projets créateurs de richesses et d'emplois, et ce à la lumière des nouvelles orientations en matière d'investissement visant à favoriser les projets à forte valeur d'employabilité et réunissant toutes les garanties permettant leur concrétisation sur le terrain. Auxiliairement, le processus aura, entre autres effets collatéraux, à réhabiliter et de mettre à jour, dans un rayon restreint et ciblé en tout cas, l'environnement urbain et touristique, puisque la réappropriation et la réaffectation de ces terrains permettent, de fait, l'éradication de points noirs nés de l'état d'abandon de ces poches foncières. Il importe de rappeler dans ce registre que la concession de gré à gré, prévue par l'article 48 de la LFC-2015, institue notamment que la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement est autorisée par un arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du directeur de wilaya en charge de l'investissement. Selon la loi, les biens concernés par la concession sont les terrains relevant du domaine privé de l'Etat situés à l'intérieur des secteurs urbanisables, les actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.
LE DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT EN PLEIN REGIME
Les résultats «partiels» du processus d'assainissement du foncier destiné à l'investissement prouvent qu'il s'agit en somme plus de cas de «mauvais investisseurs» que de cas de bureaucratie et de non-accompagnement institutionnel. Sans vouloir dédouaner l'Administration qui n'est pas exempte de tout reproche, loin de là, les projets « mort-nés» sont dus en général à leurs porteurs. «La commission chargée d'établir un état des lieux sur les projets en souffrance ayant bénéficié d'un foncier industriel dans le cadre du dispositif de concession poursuit son travail.
A ce jour, une centaine de mises en demeure ont été notifiées par voie d'huissier de justice. Les concessionnaires qui ne passeront pas à l'action se verront annuler purement et simplement leurs actes de concession et les terrains récupérés seront réattribués», avait indiqué dernièrement le wali lors d'un petit point de presse.
250 INVESTISSEURS «DEFAILLANTS» MIS EN DEMEURE
Au total, selon les chiffres de la commission d'investissement de la wilaya, 250 investisseurs ayant bénéficié d'assiettes de foncier mais n'ayant pas réalisé leurs projets ont été mis en demeure.
C'est le wali Mouloud Chérifi qui avait dernièrement révélé cette information, en signalant que toutes les mesures avaient été prises pour la récupération des terrains. Le wali a annoncé également le lancement depuis deux mois d'une opération d'assainissement des listes des investisseurs. Il s'agit de plus de 150 investisseurs en milieu urbain et plus de 100 en zones d'activité de la wilaya, a fait savoir le wali, qui a affirmé qu'une deuxième mise en demeure a été adressée aux investisseurs défaillants.
Il a rappelé, dans ce cadre, que l'ancienne réglementation permettait à l'investisseur d'acquérir un terrain d'assiette au titre de l'investissement lui ouvrant le droit de devenir propriétaire même s'il ne réalise pas ses investissements, soulignant que la nouvelle réglementation, à savoir la concession permet à l'Etat de récupérer l'assiette après deux mises en demeure seulement.
Mouloud Chérifi a ajouté que la nouvelle réglementation permet de récupérer le terrain après deux mises en demeure et le transférer à un autre investisseur. La récupération du foncier est désormais accordée à la commission d'investissement de la wilaya, de même que son affectation à un autre investisseur sérieux, selon le wali, qui a indiqué que plus de 50 pour cent de terrains d'assiette seront récupérés par des mesures administratives et le restant sera déféré devant la justice.