Mila : Sensibilisation sur le dépôt de comptes sociaux
Les sociétés commerciales, tout comme les commerçants physiques, sont astreints, depuis dimanche dernier, selon les dispositions de l'article 39 de la loi de finances complémentaire 2009, à la production de l'attestation de situation fiscale. « Un document qui se substituera à l'extrait de rôle épuré, exigé antérieurement, et qui permettra d'établir un recensement ponctuel des commerçants en exercice, y compris ceux dont l'activité a cessé », a souligné Amar Djaâboub, directeur du CNRC de Mila. Vantant les mérites du nouveau dispositif qui vise à « stimuler les entreprises réfractaires au dépôt obligatoire de comptes sociaux », le même responsable affirme que lesdites nouvelles mesures offrent aux différentes entreprises des avantages certains. Entre autres, l'assainissement du fichier des commerçants ayant suspendu leur activité et la détermination exacte de ceux encore en activité.En revanche, les fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations fiscales, douanières et commerciales, ainsi que les contrevenants au dépôt légal de comptes sociaux, sont exposés à des mesures coercitives. Ces derniers seront, au sens de la LFC 2009 en son article 29, inscrits au fichier national des fraudeurs auteurs d'infractions, seront exclus des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, de soumission aux marchés publics et ne jouiront plus des opérations de commerce extérieur (import/export).
Posté Le : 06/04/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Boumelih
Source : www.elwatan.com