Mesures fiscales du Projet de loi de finances 2022 : Entre attentes et réalités

Chaque fin d'année, tant les professionnels, les industriels que les ménages plus particulièrement, cette année, sont attentifs aux propositions d'aménagements des textes fiscaux en raison de leurs incidences certaines, de manière directe ou indirecte sur le niveau des revenus disponibles en cette période de rareté des ressources, voire aussi d'érosion latente et alarmante des revenus ; la loi de finances qui constitue, a fortiori, le premier grand exercice et défi et pas des moindres de la nouvelle Assemblée populaire nationale fraîchement élue.Ce projet de texte fait suite aussi à la présentation et l'adoption, par les deux Chambres, du programme économique du gouvernement très récemment, dont la variable fiscale constitue un des outils principaux entre autres, pour relancer l'activité économique qui s'est atrophiée ces dernières années et davantage ébranlée par la pandémie, mais aussi atténuer un tant soit peu l'érosion monétaire des couches les plus fragiles de la société dont la proportion ne cesse de croître à défaut d'en améliorer le niveau de leur revenu réel .
Il fait également suite aux travaux de la conférence nationale tenue durant le mois d'août 2020 sur la relance pour une économie nouvelle ; présidée par le président de la République durant laquelle l'ensemble des intervenants partagent les mêmes constats mais aussi les «recettes» pour une reprise économique où le volet fiscal a été traité pour qu'il constitue un outil véritable de la relance économique et d'intégration de l'économie algérienne dans la chaîne de valeur mondiale dans laquelle on est de plus en plus auto-exclu ; seule solution et préalable à une amélioration durable des revenus, des profits mais également de la richesse nationale.
Quant est-il de la portée des mesures fiscales proposées tant sur le secteur économique mais également sur les ménages dont l'attente, en somme toute à fait légitime, et à la hauteur des promesses des autorités publiques d'amélioration du climat des affaires, de la pression fiscale et des ressources des ménages.
D'abord, pour la sphère économique, des mesures importantes et significatives ont été proposées à même d'inciter à l'investissement, physique ou en portefeuille, et à la capitalisation au lieu de la distribution des dividendes, sachant que le tissu économique algérien est composé essentiellement de sociétés familiales plus intéressées par la capitalisation, source d'accroissement et d'élargissement de leurs activités que par la distribution des bénéfices.
Il s'agit, à ce niveau, de la réintroduction d'une ancienne mesure, mainte fois réclamée par les opérateurs économiques supprimée, injustement, il y a plus de 10 ans de cela , portant application du taux réduit en matière d'IBS pour les bénéfices réinvestis toujours applicable en matière d'IRG. Comme quoi, revenir parfois en arrière n'est pas toujours synonyme d'arriériste.
Autre bonne nouvelle, il s'agit de la clarification de l'exonération en matière d'IBS et de l'IRG des recettes d'exportation de biens, services et son extension aux petites entreprises éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi (Anade ex-Ansej, CNAC et Angem) .
Pour le secteur agricole, le dispositif fiscal, qui l'encadrait, a subi des modifications dans le sens de simplification et de réduction de charge fiscale à même d'amener les intervenants dans ce secteur à participer à l'effort de la collectivité en matière de couverture de la dépense publique avec l'intégration notamment du secteur de l'aquaculture dans le régime d'imposition de revenu agricole, ce qui ne manquera pas d'atténuer la charge fiscale pesant sur cette catégorie d'entrepreneurs et conséquemment espérer une réduction des prix du poisson issu de l'activité de l'élevage étant donné que le poisson «sauvage» devient de plus en plus inaccessible pour les petites et moyennes bourses.
Les professions libérales risquent d'être appelées à contribuer davantage en raison des effets conjugués de la suppression pour cette catégorie du régime «forfaitaire» de l'IFU et de la réduction significative du seuil du forfait qui passe de 15 millions de dinars à 8 millions de dinars, seuil qui, faut-il le rappeler, a déjà été baissé de 30 millions de dinars à 15 millions de dinars parla loi de finances pour 2020.
Cette mesure, fortement décriée par les professionnels, retenue par la loi de finances pour 2020 a été supprimée par la loi de finances complémentaire de la même année et réintroduite une année après. L'allégement du barème IRG ne sera pas de nature à alléger un «accroissement» prévisionnel de la charge fiscale devant peser sur cette catégorie d'opérateurs.
Quant aux fonctionnaires et les salariés, ils sont dans l'attente de voir l'incidence sur leur fiche de paie la révision du barème de l'IRG adossé à la promesse de l'augmentation du point indiciaire, eux qui considèrent, du reste à raison et chaque fois rappelé dans le discours des responsables du secteur des finances , qu'ils contribuent plus que les autres catégories de contribuables ; situation tout à fait anormale ce qui dénote si besoin est l'ampleur de la sous déclaration et de la fraude fiscale.
Cette refonte du barème et l'augmentation des montants des tranches supérieures imposables sera sûrement de nature à réduire corrélativement la charge fiscale des concernés, surtout qu'ils peuvent aussi réduire légalement leur charge fiscale par le recours aux dispositifs incitatifs, à l'instar du taux réduit de l'IBS en cas de réinvestissement dont il est proposé la réinstauration.
Faut-il souligner que les aménagements proposés, certes importants, mais demeurent insuffisants lorsqu'on se rappelle qu'il était question de «véritable réforme fiscale» annoncée par les pouvoirs publics et tant souhaitée par les opérateurs économiques qui étaient légitimement en attente de celle-ci, sachant que la dernière révision de notre système fiscale date exactement de 30 ans ( loi de finances pour 1991).
Force est de constater que l'architecture de notre système fiscal n'est plus en adéquation ni avec sa structuration changeante qui tend de plus en plus à se dématérialiser avec l'accroissement irréversible de l'économie numérique ni avec les exigences actuelles en termes de facilitation et de simplification, pas seulement des procédures, mais aussi de sécurisation des intervenants dans la sphère économique qui est la seule créatrice de richesse et non pas les administrations ; richesse à même de fortifier davantage la richesse et la force de toute nation .
Une réflexion profonde de ce que doit être notre système fiscal nécessite d'être engagée pour notamment faire les arbitrages en la matière, réflexion qui devra tenir compte de ce qui est attendu de cet outil qui demeure toujours un instrument d'orientation économique, d'équilibre régional, de répartition de la charge fiscale et de la richesse nationale.

Par Rabah Chériguene , Fiscaliste
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