Mesures de levée ou de gel des importations : Les explications du ministère du Commerce

Les mesures annoncées mercredi dernier par le ministère du Commerce sur la levée ou le gel des importations de certains produits interviennent suite à l'examen des requêtes présentées par des industriels lors des réunions avec la Commission de sauvegarde de la production nationale, a indiqué le chef de cabinet de ce ministère, Lyes Ferroukhi, dans un entretien à l'APS.Sur la base des requêtes d'entreprises industrielles plaidant pour la levée ou la suspension de l'importation de certains produits et matières premières, reçues par le ministère du Commerce, la Commission de sauvegarde de la production nationale a tenu depuis le début de l'année 2018 quatre (4) réunions avec des filières industrielles, explique-t-il.
Selon M. Ferroukhi, ces réunions ont non seulement permis de prendre des décisions immédiates par le ministère du Commerce à travers ces nouvelles mesures mais d'amener aussi ces entreprises à s'organiser volontairement sous forme d'associations ou de groupements industriels pour mieux défendre leur production. Cette commission reçoit des requêtes soit pour élargir la liste des produits aux mesures de sauvegarde (suspension ou relèvement des droits de douanes ou soumission à la Taxe intérieure de consommation), soit pour la levée de l'interdiction à l'importation de certaines marchandises ou matières premières non produites localement ou insuffisamment produites en quantité ou fabriquées avec une qualité qui ne répond pas aux besoins des industriels. Suite à ces quatre réunions, des décisions avaient été prises immédiatement après consultation du Premier ministère, poursuit-il. C'est dans ce sens que les restrictions à l'importation ont été levées pour des produits et intrants classés dans cinq (5) sous-positions tarifaires (plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, sacs d'emballages pour produits alimentaires en polymères de l'éthylène, à l'exclusion des sacs aseptiques pour l'emballage des produits alimentaires, sachets...).
Selon les détails techniques donnés par le même responsable, l'introduction de ces produits dans la liste initiale des produits suspendus à l'importation s'expliquait par le fait qu'ils relèvent d'une sous-position tarifaire qui rassemble à la fois des produits existant suffisamment sur le marché national et aussi ceux qui ne sont pas fabriqués localement ou insuffisamment produits. Mais il est arrivé que la mesure de suspension a touché tous les produits relevant d'une même sous-position tarifaire alors que cette interdiction à l'importation en ciblait un seul produit, et ce, du fait que le tarif douanier n'a que dix (10) chiffres et qui est donc incapable de contenir les détails des sous-produits.

Réactualisation du décret exécutif en fin mars
A contrario, lors de ces réunions de filières avec la Commission de sauvegarde, il a été constaté l'existence de produits fabriqués par des entreprises locales mais qui n'ont pas été suspendus à l'importation.
Nous allons y remédier à la fin mars en cours au moment de la réactualisation du décret exécutif portant désignation des marchandises soumises au régime des restrictions à l'importation, c'est-à-dire après le premier trimestre de sa mise en œuvre".
En attendant et après consultation du Premier ministère également, il a été décidé du gel de la domiciliation bancaire des biscuits et produits similaires (produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, pain croustillant dit "knackebrot", pain d'épices, biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé...). "Ces produits sont fabriqués largement en Algérie et qui sont de très bonne qualité et à des prix abordables par rapport à ceux importés, mais qui n'avaient pas été suspendus à l'importation par le décret de janvier 2018. Nous avons aussi remarqué que ce sont des produits superflus comme le pain grillé et les biscottes que nous pouvons facilement faire chez nous mais qui continuaient d'être importés", relève le représentant du ministère du Commerce.
Interrogé sur l'économie en devises qui sera induite par ce gel à l'importation de ces biscuits, M. Ferroukhi l'estime à une dizaine de millions dollars: "le montant n'est pas important mais c'est le geste qui compte. Importer des biscottes et du pain grillé est vraiment aberrant".
Par ailleurs, le chef de cabinet du ministère du Commerce salue la tenue de ces réunions avec les filières industrielles dans la mesure où elles ont encouragé les producteurs à s'organiser en groupements afin de mieux défendre leur activité et faire face à la concurrence.
A titre d'exemple, "dans la filière plastique, les producteurs sont tellement nombreux et éparpillés sur le territoire national qu'ils ne se connaissaient même pas entre eux. Ils se sont organisés en groupements industriels de producteurs de plastique" à la faveur de ces réunions, détaille-t-il.
Quant à d'éventuelles autres réunions de la Commission de sauvegarde, M. Ferroukhi fait savoir que pour l'instant, il n'y a pas assez de requêtes pour l'organisation d'autres rencontres avec d'autres filières.
Selon lui, "à chaque fois qu'il y a un nombre suffisant de requêtes, nous nous réunirons avec la filière concernée en invitant l'ensemble des intervenants concernés. Le ministère du Commerce, en tant qu'observateur, essayera à chaque fois de mettre en £uvre la solution qui se dégagera des discussions".

Le cahier des charges des conditions d'accès par voie d'enchères au contingent publié au JO
Le cahier des charges fixant les conditions et les modalités d'accès par voie d'enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d'encadrement des importations de marchandises, a été fixé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel no 9.
Signé par les ministres respectivement des Finances et du Commerce, ce cahier des charges définit les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer en précisant que les opérateurs économiques inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF) ne sont pas admis à l'opération d'adjudication.
Pour ce qui est des informations sur les enchères, l'avis d'ouverture du contingent par voie d'enchères est publié dans le site électronique du ministère du Commerce et dans deux (2) quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l'adjudication.
Il est également indiqué que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent.
L'adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l'accès au contingent ou à ses tranches.
L'adjudication donne lieu au profit de l'adjudicataire au droit d'utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d'une licence non automatique.
Pour rappel, les mesures d'encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites à travers des dispositifs à caractère tarifaire (relèvement de la taxe douanière et de la Taxe intérieure de consommation), quantitatif (suspension provisoire à l'importation) et par contingent.
Pour le contingent, il est mis en place, en cas de nécessité, un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l'exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules.
En outre, l'accès aux licences d'importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l'Accord d'Association avec l'Union européenne s'effectue par voie d'adjudication, sur la base d'une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges.
Ces contingents portent essentiellement sur des produits agricoles et agro-alimentaires.
L'avis public d'ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l'importation est soumise à l'obtention d'une licence. Seuls les opérateurs économiques, dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l'accès au contingent ou à ses tranches.
La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d'ouverture du contingent.

Les modalités de prélèvement de la taxe sur les pneus neufs importés fixées par un décret exécutif
Les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel no 10. Selon ce nouveau texte, sont soumis à cette taxe les pneus neufs importés dont le poids varie entre 3 et 15 kg et destinés aux véhicules légers, et ceux pesant plus de 15 kg pour les véhicules lourds. La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l'importation par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés, précise le décret exécutif.
Le montant de cette taxe est fixée à 450 DA/pneu destiné aux véhicules légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds.
Quant à l'affectation des revenus de cette taxe, 35% sont affectés au profit des communes, 35% au profit du budget de l'Etat et 30% pour le Fonds spécial de solidarité nationale.
Par ailleurs, le décret exécutif précise que "la taxe sur les pneus neufs importés n'est pas comprise dans l'assiette de calcul de la TVA".
Il est aussi stipulé que cette taxe "doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation".
Ce décret exécutif vient en application de l'article 112 de la loi de finances pour 2017 qui a institué une taxe sur les pneus neufs importés.