Médias: Canal+ débouté par le Conseil constitutionnel sur sa fusion avec TPS

C'est une bataille perdue pour Canal+. Le Conseil constitutionnel a estimé cette semaine que les décisions prises par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre CanalSat et TPS étaient bien conformes à la constitution. Il a ainsi tranché une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée en juillet dernier par la chaîne cryptée et sa maison-mère Vivendi Universal. Canal+ conteste la légalité des procédures engagées contre elle par le gendarme de la concurrence. En septembre 2011, l'Autorité a remis en cause sa fusion avec TPS, au motif que la chaîne n'avait pas respecté les conditions qui assortissent une autorisation de concentration. Et l'a par la suite soumise à une série d'injonctions parmi lesquelles l'obligation de céder sa participation dans les chaînes cinéma et série d'Orange. Mais aucun des deux points de litiges soulevés par la chaîne à péage (une partialité de la procédure et une incompatibilité entre l'annulation de la fusion et la liberté d'entreprise) n'a trouvé grâce aux yeux du Conseil constitutionnel, qui a jugé conforme l'ensemble des dispositions prises par l'Autorité de la concurrence. Le Conseil a ainsi estimé que les sanctions dans ce dossier "ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de préservation de l'ordre public économique". L'Autorité de la concurrence a respecté, selon les Sages, "les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".