Mécanismes de plaintes publiques selon les Nations unies

Selon l'Office des Nations unies contre le crime et la drogue, Office qui gère notamment la mise en application de la Convention des Nations unies contre la corruption, l'objectif d'un mécanisme de plaintes publiques sera de faire en sorte que tout individu informé de pratiques de corruption ou de mauvaise gouvernance en général soit en mesure de les dénoncer auprès des autorités compétentes. Les objectifs spécifiques sont l'identification et l'élimination des pratiques de corruption, la sanction des individus qui s'y adonnent et la dissuasion de commettre tout acte de corruption. Plus généralement, ce mécanisme servira d'outil puissant pour l'amélioration des attentes du public concernant l'intégrité et la qualité du service public et induira un meilleur sens des responsabilités des fonctionnaires. Cependant, les mécanismes de plaintes rencontreront certainement des difficultés. D'abord et surtout, la dénonciation des cas de corruption et d'autres délits peut exposer l'individu à la vengeance et le mettre en danger. Pour cette raison, beaucoup de systèmes de plaintes comportent des clauses d'anonymat et des mesures de protection. Un autre problème fréquent est que des systèmes de plaintes ouvrent la voie à des dénonciations calomnieuses dans le but de régler des problèmes personnels ou de détourner de vrais problèmes. Cela rend nécessaire un équilibrage entre la protection des dénonciateurs et des processus d'évaluation des plaintes, et il faudra probablement prévoir la mise en jeu de la responsabilité des personnes qui font un témoignage faux, calomnieux ou malveillant.
Protection additionnelle pour les victimes et les témoins
Un certain nombre de dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption traite de ces problèmes. Les articles 6 et 36 appellent à déposer les plaintes devant des structures contre la corruption qui devront être mises en place, ou devant les agences d'application de la loi, quand ces structures sont établies séparément. L'article 13§2 recommande des mesures pour s'assurer que ces structures sont connues du public et accessibles pour dénoncer de manière anonyme les cas de corruption. L'article 33 appelle spécifiquement à la protection de ceux qui dénoncent la corruption avec une protection additionnelle pour ceux qui en sont victimes et témoins, conformément à l'article 32. L'article 37§ appelle à la coopération avec la loi de la part de ceux qui pourraient être impliqués dans des affaires de corruption et de la possibilité de mesures d'indulgence si cette coopération est prouvée. L'article 8§4 appelle des mesures spécifiques d'encouragement et de protection des agents qui porteraient plainte contre des cas de corruption dont ils seraient les témoins dans le cadre de leur travail.