La décision en février 2011 du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, de dépénaliser l'acte de gestion n'a pas été appliquée, a déploré hier à Alger Me Miloud Brahimi qui a dénoncé une législation «terrorisant» les cadres de la nation dans l'exercice de leurs fonctions.
Me Brahimi, à l'initiative du Centre de recherche judiciaire et juridique, a été sollicité comme d'autres personnalités pour faire partie de la commission qui devait justement plancher sur l'abrogation des articles contenus dans le code pénal et renvoyant à la pénalisation de l'acte de gestion. «Il a suffi d'une réunion (de cette commission) pour que personnellement j'aie pris la décision de ne plus y assister parce que c'était totalement surréaliste», a-t-il dit. «Il y a eu quelques réformettes qui se sont révélées pires que le mal», a-t-il ajouté. «Les articles 26 et 119 bis n'ont pas d'équivalents dans les législations du monde moderne.
Ils doivent être abrogés», a exigé Me Brahimi, précisant, quant à l'article 29, «il faut faire très attention : il sanctionne, et c'est très juste, le détournement de deniers publics, mais en même temps sa rédaction est telle qu'elle entraîne vers des applications totalement surréalistes». Il a évoqué à la fois «l'incompréhension, l'incompétence, la bureaucratie et des problèmes de rédaction de textes». Rappelant que le modèle de lutte contre «les maux sociaux» adopté en Algérie à l'indépendance a été calqué sur celui de la Chine, Me Brahimi a soutenu qu'«il ne fallait pas oublier que la pénalisation de l'acte de gestion était un acte éminemment politique. Sa dépénalisation devrait être également politique».
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Posté Le : 15/06/2012
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : APS
Source : www.elwatan.com