Maroc- Le conseil du gouvernement adopte la convention internationale relative aux congés payés

Le Conseil du gouvernement a examiné et adopté le projet de loi relative à l'approbation de la convention internationale N°132 portant sur les congés annuels payés, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) lors de sa 54e session tenue le 24 juin 1970 à Genève.
cette convention s'applique à tous les employés, à l'exception des marins et d'autres catégories limitées de salariés pour qui la mise en 'uvre de cette convention irait à l'encontre des dispositions législatives et constitutionnelles en vigueur ou engendrerait des problèmes particuliers relatifs à la mise en application.
La convention confère par ailleurs à tous les employés déjà cités le droit de bénéficier d'un congé annuel payé dont la durée minimum est fixée par les autorités compétentes de chaque pays ayant ratifié cet accord, à condition que la durée ne soit pas inférieure à trois semaines de congé pour chaque année de service.
Les employés ayant travaillé pendant une durée inférieure à la période requise auront droit à un congé payé d'une durée proportionnelle à la période travaillée.
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