L'obligation d'investir, ou plus précisément l'engagement d'investir
imposé aux soumissionnaires étrangers aux appels d'offres internationaux par le
décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés
publics est maintenu, mais il vient de subir quelques retouches dans le sens
d'un assouplissement. Le dispositif légèrement revu figure dans le décret
présidentiel n°11-98 du 1er mars 2011 paru au Journal officiel n°14 du 6 mars
dernier. Ce décret contient un dispositif qui est «applicable aux marchés de
travaux, de fournitures, d'études et de service». Ces marchés sont en général
remportés par des opérateurs étrangers. Lorsque cette mesure d'obligation
d'investir avait été prise l'an dernier, elle avait suscité le mécontentement
de divers opérateurs qui, directement ou indirectement, avaient réclamé sa
suppression.
Le décret du 6 mars 2011 maintient le principe. Il réaffirme que
l'engagement d'investir doit se faire dans le cadre d'un partenariat dans le
domaine d'activité qui fait l'objet du marché, avec une ou plusieurs sociétés
de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux
résidents. Les pénalités financières et l'inscription sur une liste des
opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics sont les
sanctions maintenues par le texte en cas de non réalisation des engagements
souscrits.
En même temps, le texte juridique
revu va dans le sens d'un assouplissement de la règle. Selon le décret
présidentiel du 1er mars dernier paru au Journal officiel du 6 mars 2011,
portant réglementation des marchés publics, notamment l'engagement d'investir
imposé aux soumissionnaires étrangers aux appels d'offres internationaux, «l'engagement
d'investir s'applique aux projets qui sont assujettis à l'obligation
d'investir», autrement dit des projets pourront ne pas être concernés. La
décision d'imposer ou pas l'obligation d'investir, ainsi que la nature de
l'investissement est prise par le ministre concerné, dans les cas des marchés
des entreprises publiques économiques, financés partiellement ou totalement sur
concours de l'Etat, temporaires ou définitifs. Le soumissionnaire étranger qui
a réalisé ou s'est engagé à réaliser un investissement pourra être dispensé de
l'obligation d'investir par le ministre concerné ou le Conseil des
participations de l'Etat. Dans ce cas, la dispense doit être prévue dans le
cahier des charges.
Toutefois, le décret ne dit rien par rapport au volume de
l'investissement proportionnellement au marché pour lequel il y a soumission.
Par ailleurs, il ne s'applique pas aux marchés conclus selon la formule de «gré
à gré simple». Enfin, s'il y a lieu, ce décret fera l'objet de modalités
d'application par un arrêté conjoint des ministres du Commerce, de l'Industrie
et des Finances.
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Posté Le : 12/03/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Oualid Ammar
Source : www.lequotidien-oran.com