Malfaçon ou concurrence déloyale

Il convient de rappeler que contrairement à ce qui est admis et en revenant sur les différentes définitions et concepts : «La contrefaçon n'est pas la malfaçon et encore moins la concurrence déloyale.»
La contrefaçon consiste en une atteinte à un droit de propriété industrielle, consacré par un titre de propriété en vigueur. C'est-à-dire reproduire, fabriquer et mettre en vente un produit protégé appartenant à une tierce personne, morale ou physique. Tandis que la malfaçon, au sens général, relève de la défectuosité d'un produit. Elle ne signifie pas non plus la concurrence déloyale. Celle-ci consiste en des agissements fautifs qui entraînent un préjudice lors de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service (publicité mensongère ou comportement parasitaire). En d'autres termes, la contrefaçon est la violation d'un droit, par opposition à la concurrence déloyale qui est la violation d'un devoir.
Ainsi et au sens de la loi algérienne, il est considéré que tout acte portant atteinte aux droits exclusifs sur la marque, accompli par des tiers, constitue un délit de contrefaçon. Ce délit est sanctionné des peines prévues par les articles 27 à 33 de l'ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003. Ainsi, les auteurs risquent, en sus d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de dinars, une peine de prison d'un mois à un an.