M. Medelci présente le projet d'accord portant délimitation des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie

Le ministre des Affaires étrangères, Mourad Medelci a présenté, mercredi, devant les membres de la commission des affaires étrangères, de la coopération internationale et de la communauté nationale à l'étranger du Conseil de la nation, le projet de loi portant approbation de l'accord relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Tunisie, indique un communiqué du Conseil.
Lors de son exposé, le ministre a indiqué que le projet de loi en question visait une délimitation définitive des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie.
M. Medelci a répondu aux questions et interrogations des membres de la commission lors de la réunion présidée par Brahim Boulahia, président de la commission.
L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté mardi le projet de loi relative à la délimitation des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie.
Le projet de loi portant approbation de cet accord comporte deux articles et un avenant de neuf articles visant dans leur ensemble la délimitation définitive des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie permettant à chaque partie, dans les limites maritimes qui lui sont propres, d'exercer sa souveraineté et ses droits légaux.
L'accord fait état d'un échange d'informations en cas de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles à proximité de la ligne de délimitation maritime.
En cas de possibilité d'exploitation de ces ressources, globalement ou partiellement, à partir de l'autre côté de la ligne frontalière, les deux parties fixent, de commun accord, les dispositions relatives à l'exploitation.
Le rapport porte également sur le règlement de tout litige pouvant surgir entre les deux parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de cet accord, et ce, par la négociation, et au cas contraire, par le recours à une autre voie acceptable par les deux parties, conformément au droit international.
L'accord porte également sur la constitution d'une commission mixte des frontières maritimes chargée de la mise en oeuvre de l'accord et d'aplanir les difficultés résultant de son application.