Lutter contre le tabac dans les lieux publics Pourquoi l'Etat n'applique pas la loi '

La Journée mondiale sans tabac est dans quelques jours. Le 31 mai prochain. L'Algérie va, comme chaque année, faire sien cet événement. Sauf que celui-ci ne sera pas, une fois de plus, l'occasion de mettre en place le dispositif indispensable pour bannir le tabac des lieux publics. Les citoyens non fumeurs continueront à subir le diktat de la cigarette jusque dans les espaces où celle-ci devrait être naturellement interdite.
La première chose qui frappe l'étranger, qui arrive en Algérie, est l'odeur désagréable du tabac qui plane dans l'enceinte de nos aéroports. Après le sevrage imposé du voyage ' le tabac est interdit dans l'avion ', le premier geste de l'Algérien, qui débarque, est d'allumer sa clope. Plus rien n'est interdit. Tout le monde fume, à commencer par les employés de l'aéroport. Le même climat règne dans les hôpitaux, les établissements scolaires, les universités, les administrations. Quant aux cafés, restaurants, transports en commun, etc., les fumées néfastes sont souveraines.
Pour autant, notre pays dispose de l'arsenal législatif approprié et les dispositions réglementaires qui y sont rattachées ont été promulguées. Il ne reste plus qu'à les mettre en application. Ce que les pouvoirs publics ne semblent pas, à ce jour, pressés de faire. Pourquoi ' C'est la question que j'ai posée au ministre de la Santé précédent dans un courrier que je lui ai adressé en date du 28 janvier 2012. J'étais encore député à l'Assemblée nationale. Voici en substance ce que je lui disais dans cette correspondance :
Monsieur le ministre, notre pays connaît de graves difficultés à prendre en charge la demande croissante de soins à nos concitoyens malades du cancer. Une demande qui ne finit pas d'augmenter et qui va ' au-delà de la pression qu'elle exerce sur les structures hospitalières déjà débordées ' peser sur le budget de l'Etat, en particulier sur celui de la Sécurité sociale ; un organisme dont l'avenir est déjà largement hypothéqué.
Chacun sait ' le médecin et le ministre de la Santé que vous êtes, en particulier ' que la meilleure parade, à ce fléau qu'est le cancer, est la prévention, notamment pour ceux (les cancers) dont le lien de cause à effet est clairement établi. Les cancers de l'appareil respiratoire et des voies aériennes supérieures sont de ceux-là. Le tabac en est certainement le principal responsable.
Pour autant, alors que la communauté internationale mène une lutte sans merci au tabagisme sur les lieux publics, l'Etat algérien semble tout à fait indifférent aux dégâts causés, par ce fléau, à la santé des citoyens.
Le tabac est partout et aucun lieu public n'est épargné par les fumées nocives qui envahissent les espaces communs et qui sont 'obligatoirement" inhalées par les citoyens non fumeurs. Administrations, écoles, universités, hôpitaux, transports, etc., tous ces lieux partagés sont infestés par la cigarette.
Si la liberté individuelle autorise la consommation de tabac et n'interdit pas l'auto-intoxication, il appartient à l'Etat de protéger la santé du citoyen. 'Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé", article 54 de la Constitution.
Et parce que nous savons aujourd'hui que les dommages causés à la santé par le tabagisme passif sont beaucoup plus graves que ceux engendrés par la consommation directe du tabac, la protection ' du citoyen qui ne fume pas ' du tabagisme passif me paraît devoir constituer, aujourd'hui, une des priorités de l'action du gouvernement.
La loi 85-05 du 16 février 1985, relative à la protection et à la promotion de la santé, prévoit dans son article 63 ce qui suit : 'L'usage du tabac est interdit dans les lieux publics. La liste de ces lieux et les modalités d'application du présent article sont fixés par voie réglementaire."
Chaque citoyen, a fortiori l'élu de la nation et médecin que je suis, est en droit de se demander pourquoi une loi, votée il y a 25 ans, n'a pas encore trouvé son application entière sur le terrain ' Et concernant le problème du tabagisme, je constate que les pouvoirs publics n'ont pas tari de décrets exécutifs, d'instructions et d'arrêtés ministériels, etc. Des dispositifs, tous publiés pour être ensuite immédiatement ignorés. Comme si, le fait d'émettre un décret ou une instruction suffisait à apporter la solution au problème.
Jugez-en, Monsieur le ministre,
- quatorze années après la promulgation de la loi 85-05, un arrêté émanant du ministère de la Santé (n°24MSP/MIN, 15 juillet 1999) porte création du comité médical national de lutte antitabac ;
- un décret exécutif, fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités de cette interdiction, a été signé par le Premier ministre le 24 septembre 2001 n°01-285, paru au JORAD n°55, pp15-16) ;
- quatre années plus tard, une instruction relative à la mise en application du décret précédent émane du ministère de la Santé. Elle porte les références suivantes : n°1437/MSPRH/DP/2005 ;
- en mars 2006, un décret présidentiel (n°06-120 du 12 mars 2006) porte à la connaissance des citoyens que l'Algérie a ratifié la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003 ;
- enfin, le 23 mai 2007, une autre instruction ministérielle (n° 020) est venue, dans le sillage du décret exécutif de septembre 2001, mettre en place des hôpitaux sans tabac.
Je constate que l'arsenal, pour lutter contre la consommation du tabac dans les espaces publics, est complet. Je constate aussi, malheureusement, que celui-ci (cet arsenal) s'inscrit dans une démarche qui participe plus de l'incantation que d'une réelle volonté de protéger la santé citoyen de ce fléau et d'une réelle ambition de réduire la facture importante que celui-ci vient ajouter aux dépenses de santé.
En 2008, à l'occasion de la rituelle et inefficace journée annuelle antitabac, votre prédécesseur a annoncé à la presse nationale la préparation d'une loi pour lutter contre le tabagisme dans les espaces publics. Est-il nécessaire d'ajouter une autre loi à tous ces dispositifs, déjà existants, si c'est pour les négliger par la suite '
Monsieur le ministre, la crédibilité d'un Etat se mesure aussi à sa capacité à respecter et à faire appliquer les lois qui sont votées par la République. En ce qui vous concerne, vous avez la responsabilité de la santé du citoyen, et je vous rappelle que la Constitution par son article 54 mais aussi la loi 85-05 vous obligent à la promouvoir et à la protéger.
Ma question est la suivante. Allez-vous faire respecter la Loi fondamentale de notre pays et les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'effet de protéger le citoyen du risque de contracter, un jour, un cancer des voies respiratoires du fait d'un tabagisme passif imposé '
Faut-il rappeler que c'est durant la présence de ce ministre au département de la Santé que le problème de la prise en charge des cancéreux s'est posé avec le plus d'acuité ' Pénurie de médicaments spécifiques et impossibilité d'accéder aux cures de radiothérapie. Une situation qui dure encore à ce jour. Le ministre en question avait promis et promis encore. Des promesses non tenues...
Il s'en est allé sans donner de réponse à ma question et sans apporter de solutions aux problèmes de nos concitoyens malades du cancer. Aujourd'hui, il est membre du Conseil de la nation. Gageons qu'en tant que législateur, il veillera scrupuleusement à l'application des lois de la République et qu'il interpellera son successeur au département de la Santé pour faire appliquer cette loi, et toutes celles qui sont en souffrance dans notre pays. Un ancien ministre a néanmoins affirmé que 'la loi n'est pas un problème". Ceci expliquerait peut-être cela '
B. M.
(*) psychiatre, ancien député
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