Lutte contre l'émission de chèques sans provision

Un nouveau règlement, portant le n°11-07 daté du 19 octobre 2011, modifiant et complétant le règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision, vient d'être publié au Journal officiel n°8 du 15 février 2012.Les nouvelles dispositions durcissent, encore davantage, le dispositif de lutte contre l'émission de chèques sans provision. Quatre articles du règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 ont été modifiés. Le nouveau texte, dans son article 2, modifiant l'article
4 de l'ancien règlement, stipule que dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque.
Dans ce cadre, un certificat de non-paiement est établi et remis au bénéficiaire du chèque impayé soit par la banque tirée, lors de la présentation du chèque au règlement au guichet de domiciliation du compte ou, le cas échéant, en compensation manuelle ; ou par la banque présentatrice du chèque, lors du rejet du chèque à la télécompensation conformément au mode opératoire du système de compensation électronique dit Algérie télécompensation interbancaire (ATCI) et aux normes d'échanges interbancaires des instruments de paiement. Une copie du certificat de non-paiement doit être adressée sans délai par l'établissement remettant à l'établissement tiré.
Dès la survenance d'un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l'établissement tiré doit adresser à l'émetteur du chèque, dans le délai prévu par la législation en vigueur, une lettre d'injonction. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte doit indiquer que la déclaration de l'incident de paiement est faite à la centrale des impayés et que faute de régularisation dans le délai de dix jours imparti par la loi, il sera frappé de l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans auprès de tous les établissements déclarants, et ce, à compter de la date d'injonction ; et tenu de restituer les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires.
Dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai d'injonction, l'émetteur du chèque non payé peut procéder à la régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor, et ce, pour le recouvrement de la possibilité d'émettre des chèques.
À défaut de régularisation du premier incident de paiement ou du second incident constaté dans les 12 mois suivant, le premier incident de paiement régularisé, des poursuites pénales sont engagées à l'encontre de l'émetteur de chèque impayé conformément aux dispositions du code pénal. Le règlement n°11-07 du 19 octobre 2011 avertit qu'il y a récidive, en cas de survenance d'un incident de paiement consécutif à l'émission d'un chèque sans provision dans les 12 mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l'objet d'une régularisation.
M. R.