« La pension mensuelle ne peut être inférieure à une fois et demi (1,5) le salaire national minimum garanti».Cette instruction daté du 21 février 2018 et qui a pour objet de compléter l'instruction interministérielle du 31 mai 1997, fixant les conditions et les modalités d'attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, ne serait finalement pas appliquée.
«J'ai été blessé par une balle perdue de la gendarmerie le 2 octobre 1992 à Reghaia à Alger. J'ouvre donc droit à cette pension. Cette nouvelle instruction devait faire augmenter ma pension à 27.000 DA, sauf que je reçois que 6000 DA jusqu'à ce jour», se plaint Ait Abdelkader Rachid, un retraité de 73 ans, dans une déclaration à elwatan.com.
Abdelkader Ait Rachid assure qu'il n'est pas le seul à être lésé dans ses droits. Les services de la wilaya lui ont affirmé « n'avoir reçu aucune instruction pour l'application de cette loi». Pourtant, l'instruction en question est publiée au journal officiel :
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Posté Le : 11/09/2019
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : Sofia Ouahib
Source : www.elwatan.com