lu dans le "journal officiel"

Le décret exécutif n° 14-241 du 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'Industrie et des Mines a été publié au Journal officiel n° 52 du 14 septembre 2014. Dans son article 1er, le décret indique que le ministre propose, en conformité avec le programme du gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement industriel et minier. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et échéances établies. Au titre de la gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel, l'article 8 précise que le ministre assure, notamment, la supervision des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'Etat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées. Concernant la promotion des activités industrielles, le ministre aura à veiller à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles et les nouvelles technologies. Le ministre aura également, au titre de la veille stratégique, à veiller au suivi de l'évolution des tendances du marché industriel et minier national, régional et mondial et prend les mesures appropriées pour en assurer l'équilibre et un développement harmonieux. Il sera en charge de veiller à la constitution d'une banque de données et à l'élaboration de rapports sur l'évolution du secteur industriel et minier. Dans l'article 11 relatif à la promotion et au développement de la petite et moyenne entreprises, il est indiqué que le ministre élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s'assure de sa mise en ?uvre.Il veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés. Outre cet arrêté, le Journal officiel du 14 septembre comporte, entre autres, le décret exécutif n° 14-242 du 27 août 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Industrie et des Mines et le décret exécutif n° 14-238 du 25 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations".