Lu dans le "JO"

Le décret présidentiel n°14-248 du 8 septembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé "Rhourde Yacoub" (bloc : 406 a), conclu à Alger le 27 mai 2014 entre la société nationale Sonatrach et la compagnie espagnole CEPSA, a été publié au Journal officiel n° 54 paru le 21 septembre dernier. Figurent également dans ce numéro le décret présidentiel n° 14-247 du 8 septembre 2014 autorisant la participation de l'Algérie à la 5e augmentation générale du capital de la banque islamique de développement ainsi que le décret présidentiel n° 14-249 du 8 septembre 2014 portant ratification de la "convention arabe contre la corruption", faite au Caire, le 21 décembre 2010. La présente convention ne permet pas à un Etat partie d'exercer sur le territoire d'un autre Etat partie une compétence judiciaire et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat en vertu de son droit interne. Sans préjudice du fait que les actes de corruption incriminés établis dans la présente convention sont soumis à la loi de l'Etat partie et conformément à son système juridique, chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres pour incriminer les actes suivants, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement : la corruption dans les fonctions publiques ; la corruption dans les entreprises du secteur public, les sociétés par actions, les associations, les entreprises considérées légalement d'utilité publique ; la corruption dans le secteur privé ; la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'entreprises internationales publiques en ce qui concerne l'expédition des affaires courantes internationales dans l'Etat partie ; le trafic d'influence ; l'abus de fonctions publiques ; l'enrichissement illicite ; le blanchiment du produit du crime ; le recel du produit du crime ; l'entrave au bon fonctionnement de la justice ; la soustraction et l'appropriation illicite de biens publics ; la soustraction de biens des sociétés par actions et des associations privées à utilité publique ou du secteur privé ; la participation ou tentative de commission... Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires, conformément à son système juridique, pour établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales pour les infractions prévues dans la présente convention, et sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques.