Lu dans le JO

Le décret exécutif n°14-139 du 20 avril dernier, portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles, a été publié au Journal officiel du 7 mai. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent décret a pour objet l'obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics. Toutefois, les qualifications requises pour les travaux liés à la conservation, la restauration et la réhabilitation des bâtiments relevant du patrimoine culturel feront l'objet d'un texte réglementaire dont l'élaboration relève du ministre chargé de la culture.La qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.La classification détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base d'un ensemble de critères.La classification est arrêtée sur une échelle de I à IXNomAdresse email