Louh propose la suppression du capital social

Le texte propose l'amendement de l'article 566 du Code du commerce et la suppression de l'exigence de capital minimum en laissant aux parties la latitude de déterminer le capital de leur société dans son statut, avec l'obligation de le mentionner dans tous les documents de la société.Les dispositions de création d'entreprises seront bientôt allégées de façon considérable, notamment sur l'obligation d'un capital minimum pour la création d'une société à responsabilité limitée(Sarl). C'est du moins ce qui est stipulé dans l'exposé sur le projet de loi du Code du commerce du ministre de la Justice Tayeb Louh, présenté devant la commission des affaires juridiques et administratives, et des libertés de l'Assemblée populaire nationale.Dans le souci d'améliorer le climat des affaires en Algérie, le texte de ce projet de loi vise à réduire au maximum le processus de création d'une société à responsabilité limitée et à encourager l'investissement et la création d'emploi.A ce titre, la suppression de l'exigence du capital minimum, fixé à 100.000 DA, représentait un obstacle de taille. Il faut savoir qu'entre les procédures d'enregistrement du Centre de registre du commerce, l'établissement des statuts, et la domiciliation bancaire, la création d'une Sarl prenait plus de six mois.D'autre part, le ministre a précisé que ce projet de loi s'inscrivait dans le cadre du développement économique du pays et vise l'éradication du marché parallèle. Il précisera que la valeur professionnelle d'une Sarl, ne se mesure pas à l'importance de son capital fixé à 100.000 DA, mais plutôt à son potentiel d'investissement, et sa capacité d'emprunt, autrement dit, l'importance des garanties qu'elle peut offrir en vue d'obtenir des crédits bancaires nécessaires pour son développement. D'autant plus que la valeur de ce capital minimum ne constitue aucune garantie de remboursement. Le texte propose l'amendement de l'article 566 du Code du commerce et la suppression de l'exigence de capital minimum en laissant aux parties la latitude de déterminer le capital de leur société dans son statut avec l'obligation de le mentionner dans tous les documents de la société.Sur le terrain, ces nouvelles dispositions, pourraient se traduire dans un premier temps par une prolifération effrénée de créations de Sarl. La levée de tels obstacles devrait inciter beaucoup d'investisseurs à se lancer dans ce cadre, et réduirait considérablement les réticences dues aux lenteurs administratives exprimées longtemps par ces derniers. Dans un autre sens, la suppression du capital social intervient sur plusieurs aspects, notamment celui de la limitation du nombre des associés, qui est de 20 à 50 associés.Au-delà de ce nombre, les Sarl se transformeront automatiquement en sociétés par actions. D'autre part, ces mesures viendront augmenter le nombre de ces dernières. Il s'agit, selon bon nombre d'observateurs, d'oeuvrer pour que le tissu économique national tende plus vers la création de sociétés, Sarl y compris, de personnes physiques, comme l'indiquent les services du registre du commerce qui font état de l'existence de plus de 90% de personnes physiques.Par ailleurs, l'inversion de cette tendance, interviendrait dans l'amélioration des indicateurs du climat des affaires, et rehaussera la position de l'Algérie dans les classements économiques mondiaux, tel que le rapport annuel Doig Business. A titre de rappel, il faut savoir qu'en 2014, le tissu économique national comptait près de 134.301 Sarl. Alors qu'à la même période, sur 1,7 million d'opérateurs inscrits au registre du commerce, 157.122 représentaient des personnes morales, soit 10% du paysage économique national.