Loi sur les constructions inachevées: Comment accélérer le processus ?
Après plus d'une année depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, cette mesure n'a pas eu l'écho souhaité au niveau de quelques communes.
 Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'année écoulée, seulement 2.500 dossiers ont été déposés au niveau de l'ensemble des daïras d'Oran. A défaut de campagne de sensibilisation sur cette loi qui reste confuse, nombreux sont les citoyens propriétaires de constructions individuelles ou collectives qui attendent toujours la régularisation de leur situation et leur permis pour achever les travaux. Pour la commune d'Oran, plus de 500 dossiers de demandes de permis de régule ou de permis d'achèvement ont été déposés auprès des 12 secteurs urbains.
 Ces dossiers ont été traités par les brigades mixtes des secteurs urbains et une partie de ces dossiers a été transmise à la direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya pour avis, avant d'être traités par la commission de daïra qui statuera sur chaque dossier. De son côté, la direction de l'urbanisme et de la construction a instruit la commission de daïra pour faciliter les procédures pour les citoyens qui déposent leurs dossiers.
 La mise en conformité des constructions et leur achèvement sont un acte déclaratif volontaire. La loi vise à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Un délai de cinq ans est accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, ce qui est largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier.
 Une fois ce délai expiré, des sanctions sont envisagées. En plus des amendes, cette loi prévoit des sanctions allant de 6 mois à 2 ans de prison ferme. Une peine qui sera doublée en cas de récidive.
J'ai déposé ma demande de régularisation en avril 2013, comme j'ai des antécédents avec le P.APC celui-ci me ficela une mise en demeure une année après (en février 2014) et sur base de cette mise en demeure ma demande à étais refusée (avis défavorable) motif ayant un PV d'infraction , en septembre 2014 j' déposé un recours auprès de la commission de Wilaya accompagné de toutes les justifications (PV du huissier de justice avec photos qui prouve que la mise en demeure est ficelée,attestation d'un bureau d'étude agrée et assermenté ,photos et plan parcellaire du quartier) aucune réponse ,mal grès mes multiples réclamations et mes écrits et demandes d'audiences à madame le Wali jusqu'au jour ou j'ai saisi le SG de la wilaya par fax qu'il m'informa que mon recours est transféré à DUC(mars 2016 ,02 ans) et ma grande surprise la DUC me demande les justifications du recours (toutes les pièces que j'ai fournis ont étais disparues) ,en avril 2016 j'ai déposé un autre recours avec d'autres justifications et à ce jour (19-09-2016) aucune réponse .Monsieur le Ministre au lieu de condamné le citoyen il faut condamner les élus et les responsables qui badinent avec les lois de la république ,l'abus d'autorité ,et l'utilisation de leurs poste de responsabilité pour assouvir leurs rancunes (comme je porte à votre connaissance que j'ai construit en 1999, et j'ai toutes les preuves .
Makhoukh Mohammed - Retraité - Chabet-el-ameur W.boumerdes, Algérie
19/09/2016 - 310514
Ce que je ne comprends plus dans nos lois, que l’état ordonne avec des lois et des décrets, et les responsables locaux décident mais l’exécution nous bloque. Depuis une année que je demande la régularisation de mon bâti à ce jour en me demande à chaque fois un document, et leurs seules réponses, aller voir le wali. En vérifiant sur le JO la loi 15-08 riens de ce que nous demandes n’est demandés par l’état. Nous demandons à respecter la loi, mais avec qui ? et comment !
mme veuve LAHICI née LARBI GADRA - sans - Daira de TELAGH commune de TEGHALIMET, Algérie
27/11/2012 - 47373
j habite dans un terrain a côte de la route et ce la depuis 1965 mais j' ai rien comme papiers j'aimerais régularisé ma situation. que doit-je faire? merci
keboua kamel - sans - constantine, Algérie
04/05/2012 - 31642
desole sur la loi 08 15 2008 de regularisation c est ecrit que la daira facilite la procedure pour les citoyens mais c est le contraire elle ettoufe les citoyens le dossier complet avec l acte de propriete 4 mois il na pas bouge de la daira on veut sarama fi elkanoun
melisa - secretaire - cherchell, Algérie
22/09/2011 - 19636
Le collectif des habitants du lot.Pignodel Bouzaréah- Alger Alger le 20 septembre 2011 À Monsieur le Wali d’Alger Objet : A/S du respect des lois de la République PJ : copie du dossier Monsieur le Wali Nous avons l’honneur de venir très respectueusement soumettre à votre haute attention un grave problème de respect des lois de la République. Dans un souci pédagogique nous vous dressons un résumé de ce problème : -En 2007 un promoteur immobilier du nom de Chouiter Abderraouf a entamé des travaux de construction de quatre bâtisses ( telles que prévu par les quatre permis accordé par l’APC), devant l’importance des fondations, nous avions alerté les autorités locales, supposées nous représenter et défendre non seulement les lois qui régissent notre République, mais également veiller à ce que les citoyens soient le centre d’intérêt de toutes les initiatives. -Plusieurs mois après nos écrits, le promoteur a été notifié d’une mise en demeure qui n’a eu aucun effet sur le rythme effréné de sa construction -Ayant jamais baissé les bras, nous avions relancé les autorités locales et publié plusieurs articles sur la presse, pour dénoncer les abus et le manquement aux règles élémentaires en matière d’urbanisme. -Bien plus tard, les autorités lui adressent une deuxième mise en demeure en le sommant d’arrêter dans l’immédiat les travaux sinon il risquait d’être poursuivi en justice. Rien de cela ne fut !!! -Nous n’avions pas cessé d’informer les autorités de Wilaya ainsi que les organismes chargés de veiller aux respects des lois en vigueur concernant l’urbanisme. Les ministères, la Présidence ont été également saisis. - L’APC de Bouzaréah n’avait pas poursuivi le promoteur en justice, nous habitants l’avions donc fait. -De tribunal en tribunal, l’affaire suit son cours, mais en attendant les quatre bâtisses initialement prévues se sont transformées en un seul immeuble. -Un expert judiciaire à été diligenté et son rapport et sans appel : la construction n’est pas conforme et les règles de l’urbanisme n’ont pas été respectées. - Outrepassant les instructions données par le Ministère de l’habitat, puisque l’affaire est toujours en justice, le promoteur a continué à ériger son immeuble et tenez-vous bien Monsieur le Wali, a même été autorisé par le Président de l’APC par intérim, à parachever son édifice. -Le wali délégué de Bouzaréah a donné des instructions au Président d’APC par intérim, afin de suspendre le permis de construire de ce promoteur, mais hélas le Président par intérim ne veut rien savoir. Nous sollicitons votre profond sens de responsabilité Monsieur le Wali pour que le respect des lois de la République soit au dessus de tout le monde et tenons par la même occasion à vous signaler que nous avions usé de tout ce que la loi nous autorise à faire dans pareilles circonstances. Convaincu que vous ne ménagerez aucun effort pour faire triompher le juste qui encore faut-il le souligner, ne peut être que nourri par notre foi dans les institutions de notre pays, que certains cherchent vainement à discréditer. Nous demeurons à votre entière disposition pour vous fournir toute autre information que vous jugerez éventuellement utile. Veuillez agréer Monsieur le Wali, l’expression de notre sentiment de respect le meilleur.
karim - fonctionnair - bouzareah, Algérie
21/09/2011 - 19527
vous avais raison les domaines ne font pas leur travail je parle de cherchell yalatif yalatif
abdou nacim - fonctionaire - cherchell, Algérie
14/09/2011 - 19242
bonjour a toute la commission qui traitent les dossiers de la regularisation 08 15 de l habitat de la daira de cherchell il ya les domaines qui ont de la negligence dans leur travail il y a un element parmi heux qui cherche fifti fifti pour faire son travail les cytoyens ont on marres c est leur droit pourquoi il cherche a faire le baton dans les rous bazaf lahram khaf rabi
samiha cherfi - sans proffession - cherchell, Algérie
13/09/2011 - 19195
Makhoukh Mohammed - Retraité - Chabet-el-ameur W.boumerdes, Algérie
19/09/2016 - 310514
Ce que je ne comprends plus dans nos lois, que l’état ordonne avec des lois et des décrets, et les responsables locaux décident mais l’exécution nous bloque. Depuis une année que je demande la régularisation de mon bâti à ce jour en me demande à chaque fois un document, et leurs seules réponses, aller voir le wali. En vérifiant sur le JO la loi 15-08 riens de ce que nous demandes n’est demandés par l’état. Nous demandons à respecter la loi, mais avec qui ? et comment !
mme veuve LAHICI née LARBI GADRA - sans - Daira de TELAGH commune de TEGHALIMET, Algérie
27/11/2012 - 47373
j habite dans un terrain a côte de la route et ce la depuis 1965 mais j' ai rien comme papiers j'aimerais régularisé ma situation. que doit-je faire? merci
keboua kamel - sans - constantine, Algérie
04/05/2012 - 31642
desole sur la loi 08 15 2008 de regularisation c est ecrit que la daira facilite la procedure pour les citoyens mais c est le contraire elle ettoufe les citoyens le dossier complet avec l acte de propriete 4 mois il na pas bouge de la daira on veut sarama fi elkanoun
melisa - secretaire - cherchell, Algérie
22/09/2011 - 19636
Le collectif des habitants du lot.Pignodel Bouzaréah- Alger Alger le 20 septembre 2011 À Monsieur le Wali d’Alger Objet : A/S du respect des lois de la République PJ : copie du dossier Monsieur le Wali Nous avons l’honneur de venir très respectueusement soumettre à votre haute attention un grave problème de respect des lois de la République. Dans un souci pédagogique nous vous dressons un résumé de ce problème : -En 2007 un promoteur immobilier du nom de Chouiter Abderraouf a entamé des travaux de construction de quatre bâtisses ( telles que prévu par les quatre permis accordé par l’APC), devant l’importance des fondations, nous avions alerté les autorités locales, supposées nous représenter et défendre non seulement les lois qui régissent notre République, mais également veiller à ce que les citoyens soient le centre d’intérêt de toutes les initiatives. -Plusieurs mois après nos écrits, le promoteur a été notifié d’une mise en demeure qui n’a eu aucun effet sur le rythme effréné de sa construction -Ayant jamais baissé les bras, nous avions relancé les autorités locales et publié plusieurs articles sur la presse, pour dénoncer les abus et le manquement aux règles élémentaires en matière d’urbanisme. -Bien plus tard, les autorités lui adressent une deuxième mise en demeure en le sommant d’arrêter dans l’immédiat les travaux sinon il risquait d’être poursuivi en justice. Rien de cela ne fut !!! -Nous n’avions pas cessé d’informer les autorités de Wilaya ainsi que les organismes chargés de veiller aux respects des lois en vigueur concernant l’urbanisme. Les ministères, la Présidence ont été également saisis. - L’APC de Bouzaréah n’avait pas poursuivi le promoteur en justice, nous habitants l’avions donc fait. -De tribunal en tribunal, l’affaire suit son cours, mais en attendant les quatre bâtisses initialement prévues se sont transformées en un seul immeuble. -Un expert judiciaire à été diligenté et son rapport et sans appel : la construction n’est pas conforme et les règles de l’urbanisme n’ont pas été respectées. - Outrepassant les instructions données par le Ministère de l’habitat, puisque l’affaire est toujours en justice, le promoteur a continué à ériger son immeuble et tenez-vous bien Monsieur le Wali, a même été autorisé par le Président de l’APC par intérim, à parachever son édifice. -Le wali délégué de Bouzaréah a donné des instructions au Président d’APC par intérim, afin de suspendre le permis de construire de ce promoteur, mais hélas le Président par intérim ne veut rien savoir. Nous sollicitons votre profond sens de responsabilité Monsieur le Wali pour que le respect des lois de la République soit au dessus de tout le monde et tenons par la même occasion à vous signaler que nous avions usé de tout ce que la loi nous autorise à faire dans pareilles circonstances. Convaincu que vous ne ménagerez aucun effort pour faire triompher le juste qui encore faut-il le souligner, ne peut être que nourri par notre foi dans les institutions de notre pays, que certains cherchent vainement à discréditer. Nous demeurons à votre entière disposition pour vous fournir toute autre information que vous jugerez éventuellement utile. Veuillez agréer Monsieur le Wali, l’expression de notre sentiment de respect le meilleur.
karim - fonctionnair - bouzareah, Algérie
21/09/2011 - 19527
vous avais raison les domaines ne font pas leur travail je parle de cherchell yalatif yalatif
abdou nacim - fonctionaire - cherchell, Algérie
14/09/2011 - 19242
bonjour a toute la commission qui traitent les dossiers de la regularisation 08 15 de l habitat de la daira de cherchell il ya les domaines qui ont de la negligence dans leur travail il y a un element parmi heux qui cherche fifti fifti pour faire son travail les cytoyens ont on marres c est leur droit pourquoi il cherche a faire le baton dans les rous bazaf lahram khaf rabi
samiha cherfi - sans proffession - cherchell, Algérie
13/09/2011 - 19195
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Posté Le : 03/11/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : J Boukraâ
Source : www.lequotidien-oran.com