Loi sur le droit syndical: un texte devant renforcer l'action syndicale

Les amendements prévus par le projet de loi modifiant et complétant la loi N 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d'exercice du droit syndical, sont de nature à renforcer l'action syndicale, ont affirmé des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui ont appelé à trouver des mécanismes pour la mise en œuvre de ces amendements.De nombreux députés ont salué lors du débat qui a suivi la présentation du texte de loi en question par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, certaines dispositions de la loi, notamment l'article 4 qui prévoit la création de fédérations, de confédérations et des unions, outre l'article (56) qui prévoit la protection du délégué syndical.
Ils ont affirmé, à cet égard, que le texte apportait une batterie de garanties devant renforcer l'exercice de l'action syndicale. Pour d'autres, le nombre d'articles concernés par la modification est "insuffisant".
Intervenant à ce propos, la député Fatima Rabi (Front Al Moustakbal) a affirmé que le projet de loi "prévoit une série de garanties et de droits au syndicaliste pour exercer ses fonctions" dans le cadre de "la politique de réformes".
Elle a également insisté sur "la nécessité de créer un climat favorable aux syndicalistes pour assurer davantage d'efficacité et de rendement".
Quant à l'article (4), Mme Rabi a salué les dispositions relatives à la création de fédérations qui permettra de fusionner plusieurs syndicats en une seule confédération.
Cette mesure est à même de renforcer le poids des syndicats et leur contribution en matière de développement et de promotion de la société, a-t-elle indiqué, appelant à la séparation de l'action syndicale de l'action politique, la révision de la composante des membres de la section syndical et la limitation des mandats.
Le député M'hamed Touil du parti RND a salué le projet de loi mais celui-ci, a-t-il dit, s'est limité dans les articles touchés par l'amendement.
Quant à Kamel Zouahra, député du parti FLN, il a également salué le contenu de ce projet de loi dont les articles actualisés sont conformes aux exigences actuelles", ajoutant que l'amendement intervient pour "valoriser l'action syndicale" et donner au représentant syndical "une protection juridique pour exercer ses missions en toute liberté.
Le député Smail Ibrahimi du parti MSP a estimé que "nombre d'articles concernés par l'amendement et les axes sur lesquels il repose comme la création de fédérations et d'unions et protection du délégué syndical "sont insuffisants", proposant "la réduction du taux de représentation syndicale de 20 % du nombre des adhérents à 10 %".
Plusieurs députés ont évoqué, par ailleurs, certaines préoccupations telles que le dossier de l'insertion des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP), saluant les décisions du président de la République concernant l'allocation chômage.
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa avait affirmé lors de la présentation du projet de loi en question devant les députés de l'APN, que l'amendement de ce projet était "le fruit des efforts de tous les acteurs dans le monde du travail, en ce sens qu'il renforce et réglemente les libertés syndicales, assure la protection du travail syndical et durcit les sanctions à l'encontre des contrevenants".