Loi sur la transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté par le président François Hollande comme l'un des textes les plus importants du quinquennat, connaît son énième report avec une adoption désormais prévue au printemps 2015.Le calendrier qui est prévu, c'est l'examen au Parlement à l'automne, pour une adoption au printemps 2015, a indiqué Matignon, confirmant une information d'Europe 1.A l'origine, cette loi de programmation, censée permettre l'évolution vers un système énergétique plus sobre et moins dépendant du pétrole et du nucléaire, devait être présentée en juin 2013, au terme d'un vaste débat national qui a débouché sur une série de recommandations.Elle a été repoussée à plusieurs reprises, mais lors de la conférence environnementale de septembre 2013, François Hollande s'était engagé à ce que la loi soit conclue d'ici la fin de l'année 2014. Cet objectif, même s'il était devenu difficile à atteindre, restait celui affiché encore récemment par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.Le projet de loi sur la transition énergétique doit graver dans le marbre législatif plusieurs grands objectifs énergétiques pour la France, dont la baisse de la part de l'électricité nucléaire à 50% en 2025, contre environ 75% actuellement, et une baisse de 30% de la consommation finale d'énergies fossiles d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2012.Selon Europe 1, qui cite un conseiller de l'Elysée sous couvert de l'anonymat, ce nouveau décalage dans l'adoption de la loi est dû au manque de moyens pour la financer, un point que l'exécutif n'a pas souhaité commenter.Ce nouveau report n'inquiète pas outre mesure les ONG. On ne s'est jamais battu sur le calendrier, a déclaré Anne Bringault, en charge de la Coordination pour les ONG des activités sur la transition énergétique. Evidemment, on aurait préféré qu'elle passe plus vite, mais ce qu'il faut, c'est qu'on ait une loi à la fois ambitieuse, avec des mesures qui permettent de tenir la trajectoire fixée, a-t-elle ajouté.En revanche, la question du financement, évalué entre 20 et 30 milliards d'investissements en plus chaque année, ne doit pas être un argument pour bloquer le texte, selon elle. Le financement de la transition énergétique n'est pas un coût pour les finances publiques et dans la grande majorité des cas, c'est simplement un investissement avec une rentabilité de long terme, insiste-t-elle. 'Satisfaire les écologistes'Les derniers arbitrages sur ce projet de loi, très attendu par les acteurs de l'énergie et les écologistes, sont actuellement en cours de discussions.Il y a encore des arbitrages, a confirmé vendredi une source gouvernementale. Ségolène Royal réclamerait ainsi plus d'argent pour la rénovation thermique des bâtiments et des logements, selon cette source.Les grandes lignes du texte doivent être présentées lors d'une conférence de presse par la ministre mercredi, après une communication en Conseil des ministres.Mais la présentation formelle au Conseil interviendra plus tard, après la saisine obligatoire du Conseil d'Etat et du Conseil économique, social et environnemental.De source proche du dossier, le texte ne devrait finalement pas inclure une mesure permettant à l'Etat de fermer des réacteurs nucléaires pour des raisons de stratégie énergétique. Cette prérogative resterait ainsi du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des raisons de sécurité et de l'exploitant EDF pour des motifs économiques.Mais d'après une autre source proche du dossier, le texte pourrait néanmoins satisfaire les écologistes, avec une gouvernance du nucléaire sur le long terme reprise en main par l'Etat, notamment la possibilité d'inclure dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des grands chiffres comme les puissances de production nucléaire à 5 ou 10 ans. Pas encore définitivement ficeléPar ailleurs, le gouvernement ambitionne aussi une montée en puissance des énergies renouvelables avec un objectif d'une part de 32% en 2030 et un objectif de baisse de 40% des émissions de CO2 en 2030 (par rapport à 1990).Concernant le financement pour atteindre ces objectifs, le projet de loi pourrait inclure la création d'un fonds national pour les économies d'énergie et la croissance verte.Le texte, qui a pris beaucoup de retard, pourrait toutefois encore connaître d'ultimes arbitrages après sa soumission aux différentes instances consultatives - Conseil national de la transition énergétique (CNTE), Conseil économique, social et environnemental (CESE) et Conseil d'Etat - chargées de l'examiner avant une présentation officielle en conseil des ministres courant juillet.Les discussions se poursuivent, indique-t-on de source bien informée. Selon une autre source proche du dossier, elles portent notamment sur les outils de planification. Une partie de la discussion est là-dessus, l'articulation avec ce qui sera dans la PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie, ndlr). Comment se répartiront les décisions sur le nucléaire, la part des énergie renouvelables, faire en sorte que la planification de la trajectoire soit crédible et la politique maîtrisée.Et selon cette même source, le texte actuellement discuté pourrait satisfaire les écologistes, notamment au niveau des outils de planification. L'Etat n'aurait pas plus de pouvoir pour fermer des centrales nucléairesLe projet de loi de programmation sur la transition énergétique, dont les grands axes doivent être présentés le 11 juin, ne devrait pas renforcer le pouvoir de l'Etat pour fermer des centrales nucléaires, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier.Actuellement, la fermeture d'une centrale ne peut être décidée que par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des raisons de sécurité, ou pour des motifs économiques par leur exploitant EDF, mais pas pour satisfaire une politique énergétique.A ce stade, le projet de loi encore discuté ne devrait pas permettre à l'Etat de se prévaloir de motifs politiques pour fermer une des 19 centrales françaises, même si, actionnaire à 84,4% d'EDF, il s'est d'ores et déjà engagé à fermer la doyenne des centrales à Fessenheim (Haut-Rhin), a indiqué cette source proche du dossier, confirmant une information mise en ligne par le quotidien Les Echos.Entendue en mai par la commission d'enquête sur le coût de la filière nucléaire, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, avait dit préférer que la fermeture de Fessenheim soit décidée sur une base contractuelle, plutôt que par une loi. Sur le nucléaire, le projet de loi fixerait un plafond à ne pas dépasser pour les capacités de production d'électricité issue de l'atome. Le parc nucléaire en exploitation, composé de 58 réacteurs, représente actuellement une puissance totale de 63,2 gigawatts. Le ministère de l'Ecologie et de l'Energie n'a pas voulu faire de commentaire. Parmi les grands objectifs qui seraient fixés dans le futur texte, figurerait aussi la réduction de 75% à 50% de la part de l'électricité nucléaire à l'horizon 2025, selon des sources proches des discussions. Au total, le texte devrait compter huit grands objectifs, de baisse de la consommation d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, a précisé l'une d'elles. Il serait divisé en autant de chapitres: objectifs, stratégies nationales et territoriales, économies d'énergie, énergies renouvelables, nucléaire, qualité de l'air, financement et un chapitre intitulé divers. Le gouvernement ambitionne ainsi une montée en puissance des énergies renouvelables pour qu'elles atteignent 32% de la consommation d'énergie et 15% de la consommation de carburant d'ici à 2030, mais aussi 40% de la production d'électricité et 38% de la production de chaleur à la même période.Plus globalement, le projet de loi fixerait comme objectif une baisse de 50% de la consommation finale d'électricité d'ici à 2050 et 30% de la consommation finale d'énergies fossiles à l'horizon 2030, par rapport aux niveaux de 2012.