Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme : renforcer l'arsenal juridique pour une lutte plus efficace

La loi portant approbation de l'ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, adoptée jeudi par l'Assemblée nationale populaire (APN), vient renforcer l'arsenal juridique national de lutte contre ces crimes et pour mieux répondre aux exigences de la coopération internationale en la matière.
Intervenant à cette occasion, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Tayeb Belaïz, a rappelé que l'Algérie figurait parmi les "premiers pays" à avoir promulgué des législations et des textes sur la prévention contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme "pour honorer ses engagements concernant l'adaptation de son arsenal juridique aux instruments internationaux ratifiés".
"L'Algérie doit se mettre au diapason des développements enregistrés sur le plan international, notamment en terme de mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, des mécanismes à inclure dans la législation nationale", a-t-il expliqué.
Ainsi, ce nouveau texte, qui vient combler les lacunes et les insuffisances constatées dans la loi du 6 février 2005, propose notamment la révision de la nature juridique de la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) et des dispositions pénales ainsi que l'élargissement des dispositions des assujettis.
Concernant la révision de la nature juridique de la Cellule du renseignement financier, cette nouvelle loi propose la révision de sa nature juridique et le renforcement de ses missions à travers, entre autres, la modification de sa nature juridique d'établissement public à celle d'une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le renforcement de ses missions, notamment par la faculté qui lui est donnée de demander toute information complémentaire dans le cadre de l'exploitation des déclarations de soupçon ou des rapports confidentiels qui lui sont transmis, est également prévu dans ce nouveau texte.
Par ailleurs, le nouveau texte évoque l'élargissement des obligations des assujettis notamment par l'obligation de mettre en place un dispositif de gestion des risques à même de déterminer si l'éventuel client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée et de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'origine des fonds et veiller à garantir un contrôle strict et continu de la relation de travail.
L'élargissement des obligations des assujettis est également proposé par l'obligation de mettre en place et d'exécuter des programmes de prévention interne ainsi que des programmes qui assurent la formation continue au personnel en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et par l'obligation de vigilance pendant toute la durée de la relation d'affaires.
La nouvelle loi propose, en outre, la détermination des obligations des autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance desquelles relèvent les assujettis.
Dans ce cadre, elle propose que ces autorités soient chargées notamment de surveiller le respect par les assujettis des obligations prévues par le nouveau texte, de coopérer et échanger les informations avec les autorités compétentes et apporter leur aide aux enquêtes et poursuites ainsi que de veiller à ce que les institutions financières, leurs succursales et filiales à l'étranger adoptent et font appliquer des mesures conformes à la présente ordonnance.
Dans un autre volet, ce nouveau texte donne la possibilité au président du tribunal d'Alger d'ordonner le gel ou la saisie de tout ou une partie des fonds appartenant ou destinés aux terroristes ou aux organisations terroristes ou leurs produits pour une durée d'un mois renouvelable, sur demande de l'organe spécialisé, du procureur de la République du tribunal d'Alger ou des instances internationales habilitées.
En raison de la gravité de cette mesure sur les droits des individus, la nouvelle loi prévoit que l'ordonnance du président du tribunal d'Alger soit susceptible de contestation devant lui, dans un délai de 2 jours à compter de sa notification.
Par ailleurs, et pour plus de dissuasion, le nouveau texte propose de relever les amendes prévues par la loi du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Concernant la terminologie, ce nouveau texte propose l'introduction de la définition de plusieurs termes figurant dans l'ancien texte de 2005 notamment celles des "institutions financières", "entreprises et professions non financières", "terroriste", "organisation terroriste", "personne politiquement exposée", "le bénéficiaire effectif", "les autorités compétentes", "le gel et la saisie".