Loi sur l'organisation de la profession d'avocat : accord sur les amendements

Le bâtonnier d'Alger, Me Abdelmadjid Sellini a affirmé dimanche à Alger que les amendements au projet de loi portant organisation de la profession d'avocat ont été effectués d'un commun accord entre le ministère de la justice et le conseil de l'union nationale des barreaux d'Algérie.
Dans une déclaration à l'APS, le bâtonnier d'Alger a précisé que de nombreux amendements introduits au projet de loi portant organisation de la profession d'avocat figuraient parmi les revendications de la défense indiquant que le ministère de la justice a approuvé l'abrogation de certains articles et l'amendement d'autres.
Ces revendications portent notamment sur l'immunité de l'avocat, l'indépendance de la défense, "le respect de la défense pendant l'audience" et "tout ce qui peut entraver l'exercice".
Le ministre de la Justice garde des sceaux, Mohamed Charfi, a présenté dimanche devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat.
Le conseil de l'union des barreaux d'Algérie sera reçu lundi par la dite commission pour débattre de ce texte, a encore fait savoir Me Sellini.
Avant les amendements le contenu du projet de loi a suscité la colère des avocats notamment en ses articles 9 et 24 considérés comme un déni de l'indépendance de la défense et des droits des justiciables.
Selon l'article 9 du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat avant son amendement, "l'avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en oeuvre les droits et intérêts de ses clients. Toute entrave au cours normal de l'administration de la justice engage la responsabilité de l'avocat".
L'article 24 prévoit que "lorsque l'avocat commet un incident d'audience, le juge fait dresser un procès-verbal, par le greffier, qu'il transmet au président de la cour. L'avocat se retire de l'audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline. L'avocat ne sera plus autorisé à plaider jusqu'à ce que le bâtonnier ait statué sur la saisine".
Le bâtonnier national a également critiqué le contenu des articles 99 et 131 "qui font obligation au barreau, assemblée générale et conseil de l'UNBA compris, de présenter une copie de leurs PV et décisions au ministre de la Justice qui est en droit de les contester et au bâtonnier d'informer le ministre de certaines de ses activités telle la désignation du rapporteur".
Pour exprimer leur mécontentement, les avocats ont boycotté le 22 juin 2011 toutes les audiences programmées dans les tribunaux et la cour d'Alger. Ils se sont également regroupés devant la Cour d'Alger.
L'Assemblée générale de l'UNBA tenue le 17 novembre 2012 a décidé de boycotter toutes les audiences au niveau national du 2 au 6 décembre 2012 ainsi que l'ouverture officielle de l'année judiciaire 2012-2013.
Avant la date des protestations, le ministère de la Justice a engagé un dialogue avec les représentants des avocats. La première réunion s'est tenue le 28 novembre dernier. La seconde a eu lieu le 15 décembre et a été sanctionnée par l'amendement du projet de loi en question.