Loi sur l'audiovisuel

La loi relative à l'activité audiovisuelle, adoptée fin janvier par le Parlement algérien et publiée dans le journal officiel N°16 du 23 mars 2014, représente un cadre juridique élaboré selon les pratiques et normes internationales en vigueur pour mener à bien la gestion du champ audiovisuel en Algérie.S'inscrivant dans le cadre des réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, pour consacrer et élargir l'Etat de droit et des libertés, la loi propose, à travers ses 113 articles, de règlementer le champ audiovisuel et d'en réguler le fonctionnement en intégrant les possibilités qui seront offertes aux opérateurs privés nationaux en vue de l'investissement.La loi en question, conçue suite à des études comparatives avec les législations d'autres Etats en la matière et après consultation d'experts, de professionnels et de juristes, définit les conditions d'exercice de l'activité audiovisuelle et les adapte aux normes internationales en vigueur.Afin de préserver la mission du service public, une autorité indépendante de régulation sera mise en place en vertu de cette loi et assumera ses prérogatives à la fois en tant que garant et gardien de la liberté d'exercice du métier.La majorité des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) et des membres du Conseil de la nation, ont voté en faveur de la loi après des débats ayant duré plusieurs journées.La loi a été rejetée par le groupe de l'Alliance de l'Algérie verte et les groupe parlementaires du Parti pour la justice et le développement (PJD) et du Front des forces socialistes (FFS).Un nombre de 48 amendements ont été proposés lors des débats à l'APN, portant, dans leur ensemble, sur l'élargissement du champ de l'audiovisuel pour englober les chaînes généralistes et le rajout de nouvelles obligations à celles fixées dans le cahier des charges cité dans l'article 48. Il s'agissait, entre autres, du respect de la référence religieuse nationale, la non atteinte aux symboles sacrés et autres religions et le respect du multipartisme et des courants intellectuels.Il a été également proposé l'annulation de l'article qui stipulait que la mission de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel incombe au ministre chargé de la Communication jusqu'à sa mise en place.Un autre article a été suggéré pour interdire aux chaînes de télévision de vendre des espaces publicitaires à des fins électorales, tout en leur recommandant de faire connaître la production cinématographique nationale et à en faire la promotion.D'autre part, plusieurs autres clauses ont été incluses dans l'article 48. Elles portent sur l'engagement des exploitants des services de l'audiovisuel à respecter les références religieuses nationales et à ne pas porter atteinte aux autres religions, à respecter le multipartisme, les principes et constantes de la société tout en soumettant la création des instances et entreprises publiques à autorisation en consécration du principe d'égalité.Concernant l'article 7 sur les définitions, notamment, celle des chaînes thématiques qui a fait couler beaucoup d'encre, l'expression "une catégorie donnée du public" a été abrogée outre la définition de chaîne thématique a été présentée comme "des programmes télévisuels ou radiophoniques, s'articulant autour d'un ou plusieurs sujet".D'autres propositions ont été écartées. Celles-ci portaient sur les articles relatifs à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, notamment en ce qui avait trait à sa composante, ses prérogatives et les délais de son installation.L'Autorité de régulation, énonce la loi promulguée, est composée de neuf (9) membres nommés par décret présidentiel, à savoir cinq (5) dont le président, désignés par le président de la République, deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président du Conseil de la nation et deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président de l'Assemblée populaire nationale (APN).