Loi Sarkozy sur l’immigration

Rejet de la commission française des droits de l’Homme La commission française consultative des droits de l’Homme (CNCDH) critique, dans un avis, le projet de loi sur l’immigration, estimant que le texte favorise «le fort au détriment du faible» et fait peser des risques sur les libertés fondamentales et les droits de l’Homme». La commission précise qu’»elle n’a pas été saisie de ce projet» et qu’elle l’a examiné de sa propre initiative, avant de rendre cet avis au moment où le texte de loi, proposé par Nicolas Sarkozy, est en débat au Sénat. La CNCDH s’inquiète des nouvelles dispositions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français, en soulignant que ce projet de loi «favorise le fort au détriment du faible, favorise l’accès au territoire des plus talentueux et multiplie les obstacles pour ceux qui devraient au contraire bénéficier de la protection et du droit de vivre en famille». Elle dénonce, entre autres, «la priorité donnée par le projet de loi à l’immigration choisie et la mise en place d’une immigration subie, ce qui est incompatible avec le respect de la dignité humaine». Elle rappelle également le caractère de «droit fondamental» du regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle déplore le fait que ce projet de loi «se focalise sur la seule dimension policière» de la politique d’immigration, alors que le développement des flux migratoires est dans la nature d’un monde de plus en plus globalisé».