Loi relative au rétablissement de la concorde civile

Maître Mokrane Aït Larbi rappelle qu'en juillet 2010, un groupe terroriste a fait exploser une bombe devant l'ancien siège de la sûreté de wilaya de Tizi Ouzou. Et l'attentat a fait des dizaines de victimes. Le tribunal criminel de Tizi Ouzou a condamné par contumace l'auteur de l'attentat à la peine capitale. Sur le plan civil, le tribunal a accordé les dommages et intérêts aux victimes.En application de l'article 40 de la loi n°99-08 du 13 juillet 1999 relative à la concorde civile et du décret exécutif n°99-144 du20 juillet 1999 portant les modalités d'exécution de l'article 40 de la loi suscitée, deux victimes ont remis un dossier complet au trésorier de la wilaya. En effet, l'article 40 de la loi sur la concorde civile stipule : "En cas de mise en mouvement de l'action publique, les victimes des actes prévus à l'article 87 bis du code pénal ou leurs ayants droit sont recevables à se constituer partie civile et demander réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts qui seraient, éventuellement, accordés dans ce cas par les juridictions, viendraient en déduction des indemnisations qui pourraient avoir été accordées ailleurs, en application de la législation en vigueur. Leur versement est mis à la charge de l'Etat qui dispose de l'action récursoire contre le débiteur pour récupérer, le cas échéant, les sommes, par lui, versées." Et les articles 3 et 5 de ce décret obligent le trésorier à exécuter les décisions de justice portant condamnation pour les faits prévus par l'article 87 bis du code pénal, dans un délai d'un mois. Le trésorier, par mauvaise compréhension de l'article 41 de la même loi, a refusé d'exécuter le jugement définitif revêtu de la formule exécutoire prévue par la procédure. Le fonctionnaire tombe sous le coup de l'article 138 bis du code pénal et est passible d'une peine de 6 mois à 3 ans de prison et de 5 000 à 50 000 DA d'amende.Ce refus injustifié est en violation de la loi sur la concorde civile, de l'article 138 bis du code pénal et de l'article 145 de la Constitution qui stipule : "Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance l'exécution des décisions de justice."NomAdresse email