Loi relative à la protection du consommateur : De la nécessité de combler le vide juridique

Synthèse des propositions d'amendements par : Saïd B.Des propositions sont émises pour combler le vide juridique de la Loi relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes qui fait l'objet de débats à l'Assemblée populaire nationale (APN).
Ainsi des amendements sont donc attendus dans ce texte qui remonte à 2009 dans la perspective de bien protéger le consommateur en particulier et de ce fait, l'économie nationale en général.

Les propositions de l'APOCE?
Ainsi donc, le président de l'Association algérienne de Protection et Orientation du Consommateur et son environnement (APOCE), Mustapha Zebdi, a formulé pas moins de dix propositions pratiques à la loi relative à la protection du consommateur en vue de dynamiser et élargir le champ d'intervention des associations de protection du consommateur. D'ailleurs, M. Zebdi avait tenu d'emblée à préciser que le rôle des associations de protection du consommateur est complémentaire à celui de l'administration, en s'adressant aux membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l'examen de la loi 09-03 du 25 février 2009 .
De ces propositions, on retient celle relative à l'article 03 dans lequel il propose l'amendement de sa formulation en ajoutant les termes "acquiert ou utilise", car le terme "acquiert", a-t-il précisé, n'étant pas exhaustif et écarte l'utilisation.
Concernant l'article 13, relatif au bénéfice de plein droit de la garantie qui stipule que "lorsque le produit présente un défaut l'intervenant doit, au cours de la période garantie fixée, le remplacer ou rembourser son prix", M. Zebdi a fait savoir que l'amendement propose l'introduction du "choix du client, de remplacer le produit, rembourser le prix ou réparer le produit", soulignant que la méthode actuelle d'application de la garantie laisse le choix au vendeur alors que celui-ci doit être laissé en priorité au consommateur. De l'article 19 relatif aux intérêts des consommateurs, Zebdi propose la modification de l'article par l'explication du concept du produit qui englobe la marchandise et le service. S'agissant de l'article 23 relatif aux associations de protection des consommateurs, qui stipule "lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices, les associations de protection des consommateurs peuvent se constituer partie civile", M. Zebdi a proposé d'ajouter l'expression "l'association de protection des consommateurs peut ester en leurs noms et à leur demande ou se constituer partie civile".
De plus, l'APOCE propose également de compléter l'article en prévoyant le droit au détachement pour deux membres de toute association de protection des consommateurs, locale ou nationale, travaillant dans la Fonction publique.
En ce qui concerne l'article 24 relatif au Conseil national pour la protection du consommateur, il a été proposé la création d'un dispositif administrativement autonome pour la protection du consommateur, lequel dispositif prendra les mesures et décisions et étudiera les doléances relatives à la consommation dans divers secteurs. S'agissant de l'article 30 relatif aux mesures de contrôle, il a été proposé l'insertion d'un alinéa prévoyant la prise en compte des rapports et requêtes des associations de protection du consommateur agréées.
Par ailleurs, et s'agissant de la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, l'APOCE a présenté une série d'amendements concernant notamment l'article 07 relatif au champ d'application et dans lequel il a été demandé d'inclure les associations à but non lucratif étant donné que le texte "initial" exclut du champ d'application de ladite loi, les sociétés civiles et les coopératives à but non lucratif ainsi que les professions civiles libérales".
En ce qui concerne l'article 2, il a été proposé des sanctions adéquates à la violation des articles 27 et 28 étant donné que la plupart des marchés de proximité sont actuellement anarchiques et il n'existe pas de sanctions prévues dans cette loi en cas d'activité sans autorisation.
Quant à l'article 20 définissant l'activité non sédentaire, il a été proposé de le remplacer par les articles 02 et 07 du décret exécutif 13-140 du 10 avril 2013 portant conditions d'exercice des activités non sédentaires.

Ceux de la FAC?
De son côté, le directeur exécutif de la Fédération algérienne des consommateurs (FAC), Mohamed Toumi, a indiqué que l'introduction du droit de rétractation au profit du citoyen prévu par l'article 19 du texte de loi est une "nouvelle culture qui sera adoptée par les Algériens", relevant que cette mesure "est appliquée dans les autres pays ainsi que par certains commerçants algériens".
Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler l'achat d'un produit ou d'un bien même après sa livraison, et impose par là même au commerçant ou au vendeur de récupérer le produit et restituer son prix au consommateur. Les délais de rétractation et les listes des produits concernés par cette mesure devraient être arrêtés par voie réglementaire, en cas d'adoption de la loi. M. Toumi a appelé, au cours de son intervention, à la nécessité d'introduire, dans la loi en cours d'examen, les délais de rétractation qui fixent la durée au cours de laquelle le consommateur pourra rendre le bien ou le produit après sa livraison. En ce qui concerne les délais de rétractation, M. Toumi a proposé une durée de 15 jours à compter de l'achat du produit "afin de permettre au consommateur de tester son efficacité et de le rendre", ajoutant que cette période garantit aux personnes résidant loin du lieu de l'achat de revenir et de rendre le produit.
Au cas où les commerçants refusent de rembourser le consommateur, ajoute M. Toumi, l'adoption de cette loi permettra à ce dernier de saisir les associations de protection des consommateurs et les inspections du commerce au niveau des wilayas, à condition d'introduire la facture d'achat, ou d'appeler le numéro du ministère de Commerce "10-20" depuis le téléphone fixe ou "3000" via le mobile.

Algerac, le CNCR , les Douanes et l'UGCAA
Pour sa part, le directeur général de l'Organisme algérien d'accréditation (Algerac), Noureddine Boudissa, a insisté sur la nécessité d'introduire des articles sur les conditions d'accréditation et de mise en conformité des produits importés dans le projet d'amendement de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
M. Boudissa a mis en avant l'impératif de combler le vide juridique dans ce texte qui remonte à 2009, s'agissant des conditions de mise en conformité et d'accréditation, soulignant la nécessité du contrôle des conditions de mise en conformité des biens et marchandises commercialisés, notamment importés.
Ces conditions doivent figurer dans la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, a-t-il soutenu.
Cette mesure permettra de renforcer les efforts de réalisation de boulangeries conformes aux normes, a-t-il estimé.
La représentante du ministère du Commerce a fait savoir que la codification de la mise en conformité des produits importés et des conditions d'accréditation ne relèvent pas des prérogatives du ministère du Commerce, mais de celui de l'Industrie et des Mines, rappelant que l'Organisme algérien d'accréditation est placé sous la tutelle de ce ministère.
La responsable a toutefois affirmé que le ministère du Commerce impose la présentation de certificats de conformité dans tous les dossiers d'importation.
Le directeur général de Centre national du registre de commerce (CNRC), Mohamed Slimani a, quant à lui, précisé que cet amendement a pour but d'améliorer le climat des affaires dans le pays, faciliter les procédures administratives pour la création d'entreprises et de mettre en place une assise juridique pour le portail électronique de création d'entreprises.
La mise en place d'une assise juridique pour ce portail électronique facilitera l'intégration des missions de toutes les instances concernées dont les offices notariaux, les services des impôts, CNRC, la Caisse nationale des non salariés (CASNOS) dans un seul interface (portail électronique), a-t-il noté, ajoutant qu'elle permettra également aux citoyens qui désirent créer des entreprises de s'inscrire à distance et d'obtenir un numéro d'identification unique.
Par ailleurs, lors de leur intervention devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification à l'APN, en présence du directeur général des Douanes, Noureddine Allag, des représentants des Douanes ont proposé l'inclusion d"un concept plus clair au terme " admission temporaire" pour les produits dans l'article susmentionné et dont l'article initial stipule que " les agents des Douanes peuvent procéder aux refus temporaires ou définitifs d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits, temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités,conformément aux dispositions prévues par la présente loi".
A ce propos, la commission représentant le ministère du Commerce a précisé qu'à travers les obstacles qui se dressent face au contrôle aux frontières et dans le but d'éviter toutes interférences avec les différents secteurs chargés du contrôle, notamment avec les services de l'administration des Douanes, le terme " admission temporaire" mentionné dans l'article 53 a été remplacé, avec ajout de quelques clarifications nécessaires pour éviter l'ambiguïté dans l'article 54, dont les dispositions précisent les cas autorisés d'admission temporaire pour mise en conformité d'un produit importé.
Par ailleurs, le directeur général des Douanes, Noureddine Allag, a mis l'accent sur la nécessité de créer un portail électronique au sein des Douanes et appelé à consolider les efforts de lutte contre la contrefaçon, à travers des mécanismes plus efficaces.
Il faut savoir aussi que le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes comprend également des amendements et des adaptations de certains articles relatifs aux amendes. Il prévoit à ce titre l'introduction d'un nouvel article (73 bis) relatif au non-respect des caractéristiques techniques citées dans l'article 11 et l'article 78 bis relatifs au droit de rétractation du consommateur, ainsi que le remplacement dans l'article 78 de l'énoncé "obligation d'étiquetage" par "obligation d'informer le consommateur", l'énoncé obligation d'informer le consommateur étant plus exhaustif que "étiquetage".
Enfin, le secrétaire général de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), Salah Souilah, a proposé l'imposition du système de permanence le week-end et la nuit et la révision de la grille d'amendes à l'encontre des commerçants contrevenants.
L'UGCAA a soumis des propositions, notamment l'introduction d'un article imposant le système de permanence le week-end (vendredi et samedi), notamment dans les grandes wilayas comme Alger dans un premier temps, mais aussi la nuit pour les commerçants, les entreprises privées, les prestataires de services et les transporteurs, et ce, en faveur de l'essor de l'économie touristique nationale au titre du projet "Alger ne dort pas"
M. Souilah a précisé que les efforts du Gouvernement en faveur de la modernisation du secteur commercial et économique et de l'amélioration du climat des affaires permettra d'assurer un approvisionnement régulier du marché, de promouvoir et de commercialiser le produit national, de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et d'assurer le service public par un système de permanence souple et flexible.
Il a insisté sur l'importance de la simplification des démarches administratives pour la création d'entreprises et d'activités commerciales comme première étape dans le cadre de la poursuite de l'appui au programme du président de la République et du parachèvement des réformes au service du développement économique et de la relance de l'investissement privé producteur de richesse. L'UGCAA a également proposé l'introduction d'un article prévoyant "la mise sur pied de commissions de wilaya de permanence présidées par le wali et composées de représentants de syndicats professionnels et d'administrations spécialisées dans ce domaine". Il ne reste donc plus qu'à attendre la concrétisation de ce projet sur terrain dans la perspective d'avoir un impact positif dans le domaine de l'économie, en ce sens qu'il permet de hisser l'économie nationale au rang des économies développées ayant introduit dans leurs législations ces mécanismes notamment ceux électroniques?