LOI ORGANIQUE SUR LES CAS D'INCOMPATIBILITE DES MANDATS PARLEMENTAIRES Le Sénat laisse passer

C'est un Sénat de plus en plus affecté par l'absentéisme qui a eu à débattre hier en plénière du projet de loi organique relative à l'incompatibilité des mandats parlementaires. Abdelkader Bensalah ne semble vouloir s'ériger en contradicteur de son homologue de l'Assemblée, Abdelaziz Ziari. Son institution enregistre et expédie.
Sofiane Aït Iflis - Alger (Le Soir) - Pourtant, bien des doutes pèsent sur la constitutionnalité du projet de loi organique examiné ce jour. Des doutes au demeurant soulevés par les rares sénateurs qui se sont fait un devoir d'animer cette plénière. Ceci même s'ils se sont bien gardés de faire mention ou référence à l'anticonstitutionnel du texte, préférant plutôt mettre en exergue l'anachronisme de la disposition qui autorise le cumul pour certaines fonctions relevant du secteur public au détriment du secteur privé. Les sénateurs ont choisi comme illustration l'interdiction faite aux médecins élus parlementaires d'exercer à titre de cabinets privés et dans les cliniques privées alors que leurs collègues prestant dans les structures de santé publiques ne répondront pas du cumul. Devant répondre à cette préoccupation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, aura la réplique quelque peu rustre : «C'est un choix politique.» Un choix politique qui, donc, établit la discrimination. Car, en la matière, l'exception n'a pas à confirmer la règle. Car la Constitution, la loi fondamentale, consacre dans son article 29 que «les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale». Peu regardants sur cet aspect des choses, pourtant fondamental, les locataires de l'hémicycle Zirout- Youcef ont laissé le train des réformes politiques promises par Bouteflika faire son chemin. Aussi Belaïz ne s'est pas retrouvé obligé de faire appel à sa science pour valider sa copie auprès des sénateurs. En revanche, il a eu tout le loisir d'épiloguer sur les aspects secondaires de la chose, en l'occurrence les procédures techniques de veille anti-cumul. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a expliqué que les élus à la fonction parlementaire se verront remettre, 30 jours après la mise en place des structures des deux chambres, un formulaire de déclaration sur l'honneur. Ces derniers disposeront d'un délai de 30 jours pour trancher entre la dévotion exclusive à la mission parlementaire ou faire le choix de poursuivre leurs activités professionnelles d'avant-mandat. Et c'est la commission des affaires juridiques de chaque chambre qui aura à mener cette opération. En cas de litige ou de divergence d'interprétation, le Conseil constitutionnel sera saisi pour statuer.