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Loi électorale


Les « petits » partis saisissent le Conseil Constitutionnel L?Alliance pour la sauvegarde de la démocratie (ASD) est revenue à la charge à l?occasion de la célébration de la fête de l?Indépendance. Ceux qu?on nomme les « petits partis » demandent au Conseil constitutionnel d?intervenir dans le débat sur la révision de la loi électorale. Les 13+3 considèrent que les décisions prises lors du Conseil des ministres du 13 juin 2007 visant à modifier la loi organique sur les élections sont « dangereuses ». Ils rappellent, dans ce cadre, l?importance de l?article 31 de la Constitution stipulant que « les citoyens sont égaux devant les institutions et qu?aucun obstacle n?enfreindra l?exercice effectif à la participation à la vie politique, économique, sociale et électorale (?) ». Pour ces partis, le point nodal dans cette révision est le retour sur un droit de mettre en place des partis politiques garanti par l?article 42. Ces partis rappellent que cette opération remonte à 1997 lorsque par décision politique les autorités ont interdit des partis fondés par des personnalités nationales. Pour l?ASD, ceux qui veulent enterrer la démocratie et le pluralisme ont adopté un langage outrancier en qualifiant les nouveaux partis de formations sans base politique. Cette alliance soutient que les militants de ces partis étaient sous l?état d?urgence pendant 18 ans sans que cela les empêche de prendre partie contre les gens qui ont défendu Sant?Egidio. Pour ces « petits » partis, la nouvelle loi électorale est sélective. Les articles mis en cause à ce propos sont les articles 82 et 109. Ils demandent de ce fait à l?administration de remonter encore à plus loin pour désigner les partis qui doivent exercer sur la scène politique, remonter non pas seulement à trois exercices en arrière mais à 1987. Ils rappellent que l?année 1997 a vu la création d?un parti par l?administration. L?ASD pointe, par ailleurs, du doigt des partis qui veulent revenir au monopole partisan qui ne diffère pas du parti unique. Puisque, pour les partis qui composent cette alliance, ce sont toujours les mêmes qui se relayent au même poste de responsabilité sans que le pluralisme ne soit respecté. A cet effet, l?ASD conseille de contrôler la constitutionnalité de cette loi (la nouvelle loi électorale) avant sa publication suivant l?article 123 de la loi fondamentale du pays. Pour ces partis, « l?Etat a privilégié ceux qui recourent à la fraude au grand jour alors que la population a boudé les élections du 17 mai dernier ».

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