Loi des Finances 2005
Des mesures pour l?entreprise Afin de favoriser l?investissement et l?emploi, la loi de finances 2005 a introduit de nouvelles mesures favorables aux entreprises. Réduction de 2% à 1% du taux du versement forfaitaire (VF), qui est à la charge des employeurs. De 6% en 2001, le VF passe ainsi à 1% cette année et devra poursuivre sa baisse jusque à sa suppression définitive. Cette réduction vise, entre autres, à conforter la politique économique qui tend à relancer l?investissement par un abaissement progressif des charges pesant sur les entreprises, de même qu?elle cible à encourager l?emploi. Exonération temporaire de l?IBS au profit des sociétés de capital risque. Celles-ci bénéficient ainsi d?une exonération de l?impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de 5 années, à compter du début de leur activité. Cette exonération intervient afin d?augmenter la rentabilité de l?investissement, ce qui inciterait les bailleurs de fonds à placer leur épargne dans ce type de sociétés connues pour leur nature risquée. Prorogation de la réduction de 50% du montant de l?IRG ou de l?IBS accordée aux personnes physiques ou morales exerçant des activités dans les wilayas de Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset pour une période de 5 années à compter du 1er janvier 2005. Exonération des revenus ou bénéfices issus des activités agréées par la Caisse nationale d?assurance chômage (CNAC) des impôts exigibles au titre de l?activité. Il est prévu à ce titre une exonération des activités de production agréées, à compter de l?exercice au cours duquel a débuté l?activité, de l?impôt sur le revenu global ou de l?impôt sur les bénéfices des sociétés, de la taxe sur l?activité professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est applicable pour une période de trois années pour tout investissement agréé par la CNAC jusqu?au 31 décembre 2006. Affectation de 2% du produit de la taxe intérieure de consommation au fonds spécial pour la promotion des exportations. Afin de promouvoir les exportations, le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 2% au compte d?affectation spéciale intitulé « fonds spécial pour la promotion des exportations ». Cette affectation correspond à une ressource pour le fonds de l?ordre de 660 millions de dinars.
Posté Le : 07/04/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : R. SEC.
Source : www.elwatan.com