Loi de règlement budgétaire: Pour une application «efficiente et efficace»

Le ministère des Finances a décidé de réviser la loi organique 84-17 relative à l'élaboration des lois de finances et ce en prévision de la consolidation de l'efficience et de l'efficacité de la loi de règlement budgétaire qui permet au parlement de contrôler l'exécution des dépenses publiques par le gouvernement.

La modification de ce qu'on appelle aussi «la loi des lois» a été annoncée hier par le ministre des Finances en marge de la journée parlementaire que la commission des finances a organisée sur la loi de règlement budgétaire. «Nous avons préparé la modification de la loi 84-17 du 7 juillet 1984 qui trace les conditions d'élaboration et d'exécution des finances publiques mais il ne suffit pas d'adopter une loi, il faut l'appliquer. Donc, nous allons présenter cette loi dès que les conditions seront réunies», a déclaré hier Karim Djoudi.

Réclamée par plusieurs responsables, députés et experts financiers, la modification de la loi 84-17 constituera un des instruments fondamentaux pour une application «efficiente et efficace» de la loi de règlement budgétaire. Adoptée pour une première fois en 2008 après une absence de près de 30 ans, cette dernière devra en principe être présentée pour adoption aujourd'hui en séance plénière de l'Assemblée. Elle permet ainsi aux parlementaires de faire valoir «le principe du contrôle législatif sur l'exécutif en matière d'exécution des lois de finances». Principe consacré par la Constitution dans son article 160 et par l'ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes.

La grosse lacune est que cette loi ne permet ce contrôle que trois ans après l'exercice budgétaire voté. «C'est une aberration !» pensent les députés unanimement. «Le 29 du mois dernier, un rapport d'une ONG étrangère nous a été distribué au siège de l'ONU et classe l'Algérie à la dernière place en matière de transparence financière», a fait savoir un des députés. «Le document a été retiré mais nous n'avons vu aucune réaction ni du ministère des Affaires étrangères ni de celui des Finances», a-t-il ajouté. «Nous les avons reçus deux fois au ministère des Finances, ils nous ont posé des questions, et ont été satisfaits de nos réponses», a répondu Mohamed Larbi Ghanem, directeur général de la comptabilité auprès du ministère. Le conférencier a précisé que «la loi de règlement budgétaire constitue justement cet instrument moderne et technique dont l'objectif principal est d'améliorer la gouvernance, la transparence, l'efficacité des recettes et des dépenses publiques à travers une information régulière et sincère du parlement et des citoyens par une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation». Le responsable du ministère des Finances a présenté un document détaillé sur cette loi, son cadre juridique et sa méthodologie. «Elle contribue à l'évaluation dans le temps des politiques publiques et des agrégats macro-économiques, à l'amélioration des méthodes et procédures budgétaires, un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances et une amélioration des prévisions à court et moyen terme.» L'on apprend alors que «la loi de règlement budgétaire (LRB) est l'acte par lequel il est rendu compte de l'exécution d'une loi de finances et le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modifications afférentes à chaque exercice. «Il ne faut pas que la LRB soit un faire-valoir ou une couverture parce qu'on n'a pas les instruments qu'il faut pour son efficacité», lâche un député qui réclame «la nécessité d'un contrôle annuel (N-1) au lieu de celui N-3 qui ne nous permet pas de connaître véritablement les choses».

LA LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE DANS TOUTE SON INEFFICACITE

D'autant qu'il s'interroge «comment appliquer cette loi sur le terrain ? Comment contrôler des ministères qui affichent des restes de budgets ou des écarts d'évaluation de projets ?» Une autre députée affirme que «les députés sont des politiques et non des techniciens, il faut donc que le ministère des Finances fasse un effort de précisions». Il est souligné que «le Trésor public est l'institution la plus arriérée en matière d'informatisation. Comment compter alors sur son efficacité ?» Un des responsables des finances avouera que «nous travaillons actuellement sur une comptabilité de caisse alors qu'on doit passer à une comptabilité patrimoniale». Ce qui n'a pas empêché selon lui «le ministre des Finances d'ordonner que 40% des dépenses du ministère soient contrôlées sur les trois dernières années».

L'on apprend cependant qu'une étude canadienne a été commandée «pour avoir l'information en temps voulu». Le ministre des Finances, lui, a fait savoir aux journalistes que «nous sommes en train de mettre en place un système informatique intégré, qui intègre l'exécution de la comptabilité, ce qui va nous permettre de remonter l'information en temps réel à partir de points d'exécution sectoriels là où ils se trouvent sur le territoire vers un point central». C'est là une des conditions exigées pour assurer l'efficacité de la LRB puisque selon Djoudi «ce système intégré permettra de passer d'un contrôle N-3 à N-2 et plus tard à N-1, c'est-à-dire chaque année» non sans qu'il précise que «ça sera possible dès que nous aurons assimilé convenablement la LRB». Les responsables du ministère s'accordent à dire encore qu' «il est trop tôt de connaître le contenu du rapport qui a été fait après la 1ère entrée en vigueur de la LRB (2008). Pour rappel, la première loi de règlement budgétaire a été votée en 1978, la seconde en 1979, une troisième en 1980 et la toute dernière en 2008. Le DG de la comptabilité a souligné que les exercices antérieurs qui n'ont pu être réglés par les LRB, ont fait l'objet d'un état statistique global établi par nature et par année budgétaire transmis au parlement à l'occasion de la 1ère présentation de la LRB (article 105 de l'ordonnance 09-01 portant LFC 2010).»