«Les dispositions de la LFC sont en contradiction avec la loi des lois
et, en contrepartie du patriotisme économique, délèguent une partie de la
souveraineté du pays aux étrangers, notamment à la France», relèvent des spécialistes
de la finance.
Après l'accord d'association paraphé avec l'Union européenne, la LFC pour
2009 est la plus controversée des textes qui ont été adoptés par l'Etat
algérien. Elle laisse en rade des opérateurs économiques nationaux et assure «la
traçabilité, le suivi et le gain» des transactions commerciales aux
fournisseurs étrangers. C'est, en tout cas, ce qui a été retenu par les
importateurs qui crient au scandale. L'autre «bavure», ce sont les économistes
et financiers qui la relèvent par le fait que le législateur algérien s'arrange
toujours pour passer outre les lois de la République. «C'est un pays qui se
renie à chaque fois qu'il en a envie et sans scrupules», disent-ils en
référence à des textes encore en vigueur. Le gouvernement est ainsi, encore une
fois, pris en flagrant délit de violation de la loi 84-17 du 7 juillet 1984
relative aux lois de finances. Une loi qui, disent-ils, est appelée «la loi des
lois». Son article 1 stipule : «Les lois de finances, dans le cadre des
équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de
développement économique et social, fixent la nature, le montant et
l'affectation des ressources et des charges financières de l'Etat». L'article 2
précise : «Ont le caractère de loi de finances : la loi de finances de l'année
et les lois de finances complémentaires ou modificatives et la loi de règlement
budgétaire». Cette dernière, consacrée pourtant dans la loi des lois, n'a
toujours pas vu d'application malgré les promesses et les assurances du gouvernement.
«La loi de finances de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile,
l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les autres moyens
financiers destinés au fonctionnement des services publics et à la mise en
oeuvre du plan annuel de développement», stipule l'article 3. La loi 84-17 fixe
ainsi l'esprit, le contenu et la teneur des dispositions des lois de finances
et de celles complémentaires. Il montre ainsi, qu'il n'est aucunement question
pour le législateur d'inscrire dans ces lois autres dispositions que celles
afférentes aux ressources, charges et budget global de l'Etat.
«Seules les lois de finances
complémentaires ou modificatives peuvent, en cours d'année, compléter ou
modifier les dispositions de la loi de finances de l'année», dicte l'article 4.
Il est donc clair que les lois de finances ne sont nullement pour servir, comme
l'a précisé le ministre des Finances «de document politique du gouvernement»,
mais de «document ressemblant à une pièce comptable traçant la répartition des
ressources de l'Etat», expliquent des financiers. La remarque faite par des
experts est d'autant plus valable quand il s'agit de la loi de finances
complémentaire qui, comme son nom l'indique, est un instrument qui complète ce
qui a été déjà entrepris durant l'année. Mais à défaut de s'en servir pour
corriger ou réajuster les dépenses de l'Etat comme l'instruit la loi, le
gouvernement en a fait une politique de gestion de l'économie et du commerce
extérieur. Interrogé la semaine dernière à ce sujet, le ministre des Finances
nous a répondu simplement «je ne vois pas pourquoi je ne saisirai pas cette
occasion pour prendre des décisions importantes de régulation du marché
extérieur». Il faut reconnaître que ce n'est pas la première fois que les
responsables violent les lois de la République. Le chef de l'Etat a toujours
décidé des rajouts budgétaires à chaque fois qu'il est en visite dans une
wilaya. Pourtant, aucune loi ne permet l'octroi de dépenses supplémentaires en
dehors des lois de finances de l'année ou celles complémentaires.
«La doctrine de l'Etat n'est pas écrite, elle est dans ma tête»
«La loi de finances peut prévoir
expressément l'affectation de ressources à certaines dépenses. Ces opérations
prennent la forme, selon le cas de budget annexes, de comptes spéciaux du
Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général
régissant les fonds de concours ou le rétablissement de crédits», stipule
l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi 84-17. Une loi qui ne souffre d'aucune
ambiguïté susceptible de brouiller l'action d'élaboration par le gouvernement,
des lois de finances. D'avis d'experts cependant, aucune loi de finances n'a
été à ce jour conforme aux lois en vigueur. «Elles ont toutes démontré que le
gouvernement n'a jamais réussi à se fixer une stratégie claire à partir d'une
vision saine qu'il doit se faire de la gestion et de la régulation de
l'économie nationale puisqu'il les a toujours confondues avec des stratégies
économiques et financières», affirme-t-on. «Les lois de finances lui servent à
adopter des dispositions absurdes pour cacher ses faiblesses !», ajoutent nos
interlocuteurs. Un professeur d'université a demandé un jour au ministre des
Affaires étrangères quelle était la doctrine de l'Etat algérien vis-à-vis de
l'Europe parce que, lui avait-il dit, «j'anime des conférences à l'étranger et
la question m'est constamment posée». Le ministre lui a répondu, selon lui, «la
doctrine de l'Etat n'est pas écrite, elle est dans ma tête».
L'on continue de reprocher au
gouvernement d'avoir opté, par l'article 46 de la LFC, pour la création de
sociétés spécialisées dans le contrôle des importations avant leur expédition.
Si, nombreuses des raisons invoquées par les importateurs ont trouvé réponse ou
justificatif dans le dernier communiqué de la direction générale des Douanes,
il n'en demeure pas moins que certaines autres laissent présager, comme le
soutiennent des spécialistes du commerce extérieur, «des coups fourrés». L'on
rappelle que la proposition de création de ce genre de sociétés ne date pas
d'hier. «Elle a été proposée dans les années 90 par Benbitour, alors ministre
des Finances, mais rejetée par des responsables qui y voyaient une substitution
d'entités étrangères à la Douane nationale», nous dit-on. Nos interlocuteurs en
veulent pour preuve «on parie que les sociétés étrangères sont déjà prêtes,
d'ailleurs, on sait qu'elles n'attendaient depuis longtemps que le feu vert des
autorités». L'on compte déjà, est-il avancé, «quatre sociétés françaises qui
vont travailler pour l'Algérie dont certaines ont des ramifications au sein du
Mouvement des entrepreneurs français (Medef)». A l'époque de Benbitour
-certains responsables attestent que la proposition de ces sociétés a été faite
au temps de Hidouci, dans les années 80 - «la proposition a été justifiée par
le fait que les services de douanes sont corrompus», note un des spécialistes
de l'économie. «Aujourd'hui, il semble que le justificatif a été retenu
puisqu'elles ont été imposées par la force de la loi», nous disent nos
interlocuteurs. Dans ce cas, «à chaque fois qu'on se rend compte qu'on est
incompétent, corrompu ou non performant, on délègue notre souveraineté». En
tout, ajoute-t-on, «en échange du patriotisme économique, nouvelle trouvaille
des responsables, il y a délégation d'une partie de la souveraineté nationale
au profit de pays étrangers, notamment la France».
«Des acheteurs algériens sur un plateau d'argent»
Les entrepreneurs spécialisés
dans l'importation des biens d'équipements vocifèrent encore et toujours,
contre la teneur de l'article 50 de la LFC qui les autorise à n'importer que du
neuf. «C'est ridicule de prendre une telle disposition quand le monde entier
peine à placer ses produits !», s'exclame l'un d'entre eux. Il explique qu'au
moment où les économies étrangères n'arrivent pas à vendre, les Algériens sont
soumis à n'acheter que des engins et biens d'équipements neufs «ce qui veut
dire que le gouvernement a facilité la tâche aux fournisseurs étrangers pour
écouler leurs marchandises qu'ils désespéraient de vendre à cause des retombées
de la crise financière internationale». «Le gouvernement leur a donné sur un
plateau d'argent des acheteurs algériens qui, au lieu de profiter des retombées
de la crise et acquérir des biens d'équipements et pièces de rechange par de
bonnes occasions de cession, doivent obligatoirement acheter du neuf. Notre gouvernement
a ainsi assuré aux fournisseurs étrangers d'être en position de force pour nous
imposer les prix qu'ils veulent puisqu'ils savent qu'on n'a pas d'autres choix
que d'acheter du neuf !».
Un responsable d'une importante
institution avait rétorqué la semaine dernière à un groupe d'importateurs qui
se plaignaient des contraintes de la LFC «vous ne pouvez pas savoir, peut-être
que cette LFC ne durera que jusqu'à décembre prochain, le gouvernement pourrait
en amender les dispositions par la loi de finances pour 2010». Un autre
responsable avait répondu à ses subalternes qui disaient ne pas comprendre
certaines dispositions : «ne les appliquez pas !». Un ministre de la
République, pour sa part, a réagi autrement. «Si c'était Belkhadem, on pouvait
s'arranger pour que ces dispositions soient moins contraignantes aux opérateurs
parce que lui, il est flexible. Mais avec Ouyahia, il y a plus de l'excès de
zèle que de l'autorité nécessaire à une véritable remise en ordre de
l'économie». Interrogé mercredi dernier sur la LFC, un PDG d'une importante
entreprise publique nous a répondu «à défaut de suivre convenablement les
fraudeurs, on prend ce genre de lois !». D'aucuns jugeront de l'incompétence du
gouvernement à gérer des situations comme celles afférentes au nouveau
week-end. «Il est aberrant que la décision a été prise sans qu'il ait été
réfléchi à sa faisabilité au niveau des institutions», relèvent des
responsables qui ne savent pas comment régler ce genre de problèmes «inédits».
Le secteur de l'Education en a parfaitement démontré l'absurdité en optant pour
une option «à peu près». D'autres ont fait un pied de nez au décret en gardant
tout simplement l'ancien week-end. Il faut croire que l'ordre est toujours
donné pour s'assurer davantage de désordre. L'on penserait même que la LFC ne
serait que cette partie de l'iceberg que les décideurs ont bien voulu faire
voir en plein été. «Le plus gros est à venir et il n'a rien à voir avec la loi
de finances !», lâchent des sources convaincues que «quelque chose est en préparation».
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Posté Le : 23/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ghania Oukazi
Source : www.lequotidien-oran.com