"Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 192 et 193, et suite à l'adoption, par le Conseil de la nation, samedi 16 novembre 2024, du texte de loi portant loi de finances pour 2025, le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité des amendements relatifs aux articles 23, 29, 33 et 55 à la lettre de l'article 147 de la Constitution", lit-on dans le communiqué.
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Posté Le : 16/11/2024
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : aps
Source : www.aps.dz