Loi de finances 2020

armi les dispositions législatives inscrites dans ce sens, figurent des mesures incitatives fiscales au profit des start-up et la création de 4 types de zones industrielles à travers le pays en vue d'abriter ces start-up et créer un fond pour les soutenir.

Dans l'objectif d'améliorer le climat des investissements, la loi a abrogé la règle 51/49% pour les secteurs économiques non stratégiques et a autorisé le recours "en cas de besoin et de manière sélective" aux financements extérieurs auprès des institutions financières internationales pour le financement de projets économiques structurels et fructueux.

Elle a, en outre, restructuré la taxe sur la fortune et autorisé les citoyens à importer des véhicules touristiques d'occasion de moins de trois ans avec moteurs à essence ou diesel, dans le respect des normes environnementales, en comptant sur leurs propres moyens financiers.

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En matière de protection de l'environnement, la loi de finances pour 2020 a instauré une taxe sur l'environnement, appliquée dès la souscription des contrats d'assurances avec un montant de 1.500 Da pour les véhicules touristiques et 3.000 Da pour les autres types de véhicules, la réorganisation du système fiscal imposé sur les appareils électriques à haute consommation et l'augmentation des montants des taxes sur l'environnement en fonction du principe "pollueur-payant".

Quant au renforcement de la solidarité nationale, une augmentation, de 1% à 2%, de la contribution solidaire appliquée sur les importations au profit de la Caisse nationale des retraites (CNR) a été adoptée.



Un cadrage macro-économique prudent



Elaboré sur la base d'un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars/baril et d'un prix de marché à 60 dollars, la loi prévoit un taux de change de 123 da/dollar.

Elle prévoit également une croissance économique à hauteur de 1,8 %, le même taux de croissance hors hydrocarbures et une augmentation du taux d'inflation à 4,08 %.

Le texte prévoit une augmentation des revenus des exportations des hydrocarbures en 2020 de 2% par rapport à 2019 pour atteindre 35,2 milliards (mds) de dollars (contre 34,5 mds de dollars en 2019), et ce en raison d'une augmentation de 2,06 % des quantités des hydrocarbures devant être exportées.

Quant aux importations, la loi prévoit leur baisse de 13,3 % à 38,6 milliards de dollars en 2020.

Les importations des marchandises devraient baisser de 12 % et celles des services de 16%.

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Le déficit de la balance des paiements devrait atteindre -8,5 milliards USD en 2020 contre -16,6 milliards USD en 2019, soit une baisse de 8,1 milliards USD.

Les réserves de change connaitront une contraction à 51,6 fin 2020 ce qui représente 12,4 mois d'importations sans facteurs de production.

La loi prévoit également une baisse de 8,6% à 7.823 mds DA en matière de dépenses publiques, un recul de 1,2% des dépenses de fonctionnement et de 18,7% des dépenses d'équipement.

Le budget de fonctionnement de l'année prochaine assurera 33.179 postes budgétaires dont 16.117 nouveaux postes pour garantir la gestion de 1.353 établissements en cours de réception au profit de plusieurs secteurs.

En 2020, la masse salariale dépassera les 2.900 milliards de DA pour un nombre de postes budgétaires dépassant 2.279.555 postes.

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Le budget des transferts sociaux est estimé à 1.798,3 milliards de DA, soit 8,4 % du Produit intérieur brut (PIB).

Concernant le budget d'équipement, la loi des finances a réservé une enveloppe de 1.619,88 mds DA (37,7%) au budget d'autorisations de programmes, en sus d'un autre montant de 2.929,7 mds DA pour les crédits de paiement.

Aussi, le budget de 2020 a inscrit un nouveau programme de 469,88 milliards DA dont 190,19 milliards DA pour de nouveaux programmes et 279,69 milliards DA destinés à la réévaluation de programmes en cours de réalisation, outre 150 milliards DA affectés aux dépenses imprévues.

Par ailleurs, les recettes globales du budget passeront à 6.200,3 milliards Da en 2020, soit une baisse de 7% en raison du recul de la fiscalité pétrolière à 2.200,3 milliards Da.

En outre, les ressources ordinaires augmenteront de 1% en raison du double effet des importations fiscales estimées à 9,2% outre le recul des importations exceptionnelles de 23,1%.

L'année prochaine connaitra une hausse des recettes de la fiscalité ordinaire qui s'élèveront à 300 milliards DA grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale, à l'amélioration du recouvrement et à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Ainsi, la loi des finances 2020 prévoit un déficit du budget de -1.533,4 milliards DA (-7% du PIB) et un déficit du trésor de -2.435,6 milliards DA (-11,4% du PIB).