Loi de finances 2012: Des facilités de paiement pour les promoteurs immobiliers

De nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances 2012, publiée dans le Journal officiel N° 72 du 29 décembre 2011, accordent des facilités de paiement aux promoteurs imobiliers pour l'acquisition de terrains domaniaux, destinés à recevoir des projets de logements.

En effet, dans l'article 59 relatif aux dispositions domaniales de la loi de finances 2012, il est stipulé que « les receveurs des domaines sont autorisés à accorder un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat confiés à des promoteurs publics ou privés qui en expriment le besoin ».

 Cette nouvelle disposition, faut-il également le souligner, est une réponse positive aux promoteurs privés notamment ceux qui n'ont de cesse de dénoncer les difficultés d'accès et de financement des assiettes foncières destinées à la réalisation de logements.

La disposition de la loi de finances précise néanmoins que le règlement du prix de cession doit, en tout état de cause, intervenir avant la remise des logements réalisés à leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, la loi de finances stipule que les logements sociaux participatifs, dont la formule a été rebaptisée « logements promotionnels aidés » (LPA), ne sont plus incessibles durant une période de 10 années. «Sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de (05) cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, les logements sociaux participatifs, actuellement logements promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat, excepté les cas pour cause de décès », lit-on dans l'article 57, qui souligne que « les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

Désormais, à la faveur de cette nouvelle disposition, le bénéficiaire de ce type de logement peut louer ou vendre son bien une fois les cinq années passées sans risquer des poursuites, même si, par ailleurs, tout le monde sait que certains n'ont pas attendu cette mesure pour revendre ou louer leurs logements aidés.

La disposition, faut-il le souligner, va à contresens du discours du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme qui avait multiplié les déclarations sur la nécessité de maintenir l'incessibilité du logement promotionnel aidé par l'Etat à une dizaine d'années.

Noureddine Moussa a réitéré à maintes reprises la nécessité de reconduire la mesure d'incessibilité introduite à la faveur de la loi de finances complémentaire 2009, pour faire face aux « manÅ“uvres spéculatives » sur un produit aidé et financé par le budget de l'Etat. Le ministre avait même affirmé, il y a quelques mois, que la mesure sera reconduite lors de l'élaboration de la loi de finances 2012.

Il faut savoir que le délai d'incessibilité a été ramené à 5 années grâce à des amendements apportés par les députés au projet de loi présenté devant le Parlement par le gouvernement en novembre de l'année écoulée.