Loi de finances 2010: Nouvelles facilités pour le logement

Bonne nouvelle pour l'acquisition d'un logement. Le projet de la loi de finances 2010 prévoit des dispositions complémentaires pour rendre l'acquéreur du logement solvable. C'est ce qu'a indiqué, hier, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, sur les ondes de la radio nationale. «La loi de finances 2010, en cours de discussion, consacrera d'autres dispositions complémentaires pour rendre le citoyen solvable en matière d'acquisition du logement», a indiqué le ministre. La loi de finances complémentaire pour 2009 avait bonifié le taux d'intérêt pour les fonctionnaires afin d'acquérir ou construire un logement. Cette mesure concerne la mise en place d'un crédit du Trésor à un taux d'intérêt de 1% par an pour permettre aux postulants d'acquérir un logement. Le ministre révèle que les textes d'application de cette décision sont en préparation au niveau du ministère des Finances. La loi de finances complémentaire 2009 avait autorisé «le Trésor public à accorder des prêts aux fonctionnaires pour leur permettre l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement». Le prêt est accordé à «un taux d'intérêt de 1% l'an».

 Des conditions comme l'âge, le montant du salaire, ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide de l'Etat dans l'accès à la propriété immobilière devront être contenues dans les textes d'application. Les textes devront aussi préciser si les revenus du conjoint peuvent être acceptés dans le calcul du montant du prêt à accorder, les cas de décès avant le remboursement total du prêt, le rôle des oeuvres sociales dans cette nouvelle disposition, etc.

 A signaler que la loi de finances 2008 avait également accordé des facilités pour l'acquisition d'un logement. Cependant, l'article 77 de cette loi n'a toujours pas été appliqué. Cet article a institué, rappelons-le, une bonification des taux d'intérêt des prêts accordés par les banques aux fonctionnaires pour l'acquisition d'un logement. Cette catégorie de la société est restée ainsi sur sa faim, faute d'un décret d'application qui tarde à voir le jour. Des banquiers ont assuré qu'aucune note officielle obligeant les institutions financières à mettre en oeuvre ces dispositions n'a été diffusée jusqu'ici.

 Selon les termes de l'article 77 de la loi de finances 2008, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification du taux d'intérêt à 3% sur les prêts bancaires consentis en leur faveur. L'article en question a institué une autre bonification d'intérêt au profit des victimes des dernières catastrophes naturelles. Il s'agit, plus précisément, d'une bonification des taux d'intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (crédit inférieur ou égal à 2 millions de dinars) consentis pour la reconstruction des habitations, en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980 (Chlef, Aïn Defla, Tissemsilt et Tiaret). La même loi, dans son second volet, prévoit une autre bonification des taux d'intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (inférieurs ou égaux à 1 million de dinars) consentis aux propriétaires sinistrés des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits suite au séisme de mai 2003.

 Plus d'une année plus tard, cet article de loi est resté lettre morte dans les tiroirs des services de la chefferie du gouvernement, censés rédiger les textes exécutifs nécessaires pour la mise en application de cet article de loi. Un responsable du ministère des Finances explique que les dispositions et les conditions d'application de cette bonification doivent être fixées par des textes exécutifs, dont la publication relève des compétences des services de la chefferie du gouvernement. Introduit afin de mettre fin aux spéculations sur le logement, l'article 77 de la loi de finances 2008 voit son application tarder à venir.

 L'autre point évoqué par le ministre de l'Habitat sur les ondes de la radio nationale concerne le parachèvement des constructions. Le ministre a indiqué que son département va entamer dès le 15 octobre prochain une série de rencontres régionales avec tous les intervenants au niveau local pour expliquer les textes d'application de cette loi portant sur le parachèvement des constructions, adoptée par le parlement en 2008. M. Moussa a affirmé que sur les 7 textes d'application de cette loi, 4 sont publiés, deux sont en cours de publication dans le Journal officiel et le dernier est en préparation.