Aucune disposition de la loi de finances 2010 ne remet en cause ni ne
corrige le dispositif réglementaire mis en place par la loi de finances
complémentaire pour 2009.
Ils se sont mis hier à trois directeurs généraux pour expliquer à la
presse les dispositions et préciser les objectifs de la loi de finances pour
2010. En effet, la conférence de presse d'hier a été animée au siège du
ministère des Finances par le directeur général des politiques et de la
prévision, Abdelmalek Zoubeidi, celui des impôts, Abderrahmane Raouya, et le DG
du budget, Farid Baka.
L'évidence pour les cadres du
ministère est que la loi de finances 2010 n'a pas été faite pour remettre en
cause ou corriger le dispositif réglementaire mis en place à la faveur de la
loi de finances complémentaire pour 2009. «La LF 2010 n'a pas apporté une
remise en cause de la LFC 2009», a affirmé Zoubeidi. D'ailleurs, s'il y a
actuellement discussions autour du crédit documentaire, c'est, rappelle-t-il,
parce que «la tripartite a décidé de mettre en place un groupe de travail pour
l'assouplir en fonction de la marchandise importée, sans pour autant le
remettre en cause ».
Le DG des politiques et de la
prévision avait commencé par noter les grands agrégats macroéconomiques qui
caractérisent le budget 2010, année, a-t-il dit, de démarrage d'un nouveau plan
quinquennal. «On se projette sur le moyen terme mais on ne peut le faire qu'en
vérifiant deux conditions», explique-t-il. La première concerne, dit-il,
«l'épargne publique ; c'est sa consistance qui permet de dire que la dépense
est sécurisée». Pour cela, il rappelle les 4.000 milliards contenus dans le
fonds de régulation. «Donc l'épargne publique est bonne». La deuxième condition
oblige, affirme-t-il, à «s'assurer d'autres paramètres, en plus de celui
relatif aux capacités d'importation du pays». 145 milliards de dollars de
réserves de change en est un indicateur rassurant. Cela, indique Zoubeidi,
«malgré la traversée de la crise durant toute l'année 2009». Pour évaluer
l'impact de la crise financière mondiale sur l'économie nationale, il
recommande de ne pas «en parler globalement mais de vérifier trois niveaux».
L'économie nationale impactée par la crise mondiale
En premier, la sphère financière
qui n'a pas été touchée par la crise parce que, explique-t-il, «nous ne sommes
ni acheteurs ni vendeurs d'actifs : notre sphère financière n'est pas connectée
à celle mondiale». Comme second niveau, il évoque l'économie réelle qui,
avoue-t-il, «a été impactée par le fait que la crise a mis en récession les
économies mondiales, a contracté la croissance, ce qui a engendré la
contraction des échanges internationaux qui a concerné en premier les
hydrocarbures». L'équation simple pour le démontrer : «moins d'exportation
d'hydrocarbures, moins de revenus». Si en 2008, l'Algérie en a exporté pour 77
milliards de dollars, cette année, dit Zoubeidi, «on va avoir 37,7 milliards de
dollars, la fiscalité pétrolière a donc baissé».
Pour ce qui est de la sphère
sociale, le conférencier fait remarquer que «les chantiers n'ont pas été
arrêtés, les dispositifs ont fonctionné normalement, la tendance ne s'est pas
aggravée. Il n'y a pas eu d'impact à travers des licenciements massifs». Il
fait savoir cependant qu'«on attend l'ONS pour connaître le taux de chômage sur
la base de l'enquête qu'elle a menée entre octobre et novembre ». Les éléments
de cadrage de la loi de finances 2010 déterminant précisément les recettes des
dépenses publiques, sont un baril de pétrole à 37 dollars, un change de 73
dinars pour un dollar, une baisse du volume d'importation de 5% par rapport à
2009 pour un volume estimé à 36,8 milliards de dollars, une prévision en baisse
donc par rapport à 2009 (37,537) et à 2008 (39,610), un taux d'inflation
prévisionnel à 3,7%, en baisse par rapport à 2009, où il a été de 5,7%, une
croissance globale de 4,6% et celle hors hydrocarbures de 5,5%.
«La dépense publique continue à
influencer la croissance économique, notamment à travers la valeur ajoutée des
secteurs du BTP et des services», est-il noté. Il y a eu ainsi «baisse de 25%
des importations de produits alimentaires, -10% des biens industriels et 18%
d'augmentation de biens d'équipements importés». La valeur du dinar est, note
Zoubeidi, «en baisse par rapport à 2008 où il était de 73,75 dinars pour un
dollar, pour atteindre à fin novembre 2009 72,62 dinars pour un dollar». Il
prévient qu'il y a «une tendance à la reprise de l'inflation au niveau mondial
par un renchérissement des prix, ce qui aura un impact au plan local».
Repli des recettes, augmentation des dépenses et déficit budgétaire
Le directeur du budget a, avant
Zoubeidi, reconnu que «le budget de l'Etat sera fortement sollicité cette
année, comparativement aux exercices précédents, en raison du repli des
recettes, d'une part, et de l'augmentation des dépenses, d'autre part ». Il est
donc prévu des déficits budgétaires et du trésor «rapportés au PIB,
respectivement de -26,2% et de -25,5%».
Farid Baka affirme que «les
recettes et les dépenses budgétaires enregistreront des variations par rapport
à 2009 de - 3,1% et +7,1%, ce qui donnera un niveau de recettes de 3.081,5
milliards de dinars et celui des dépenses de 5.860,9 milliards de dinars». La
baisse des recettes budgétaires est expliquée «principalement par la contraction
du produit de la fiscalité pétrolière de près de 90 milliards de dinars, sous
l'effet de la révision à la baisse des prévisions des quantités d'hydrocarbures
à exporter en 2010». L'on s'attend à une atténuation de cette baisse «grâce à
la modeste hausse du produit des recettes fiscales (...)».
Le DG des impôts, Abderrahmane
Raouya, avait noté plus loin que les recettes de la fiscalité ordinaire ont été
en hausse, en 2009, de 1.000 milliards de dinars contre 883 milliards en 2008.
Les dépenses budgétaires en
hausse donc, partagées entre les dépenses de fonctionnement (2.838,0 milliards
de dinars) et celles d'équipement (3.022,9 milliards de dinars), «évoluant
ainsi respectivement de 6,6% et de 7,4% par rapport à celles prévues dans la
LFC pour 2009».
Baka explique que le budget de
fonctionnement est ainsi augmenté sous l'impulsion, entre autres, d'une
augmentation des charges au titre de la dette publique, des dépenses en
atténuation des recettes pour une variation de +12,5 milliards de dinars, une
augmentation des dépenses de rémunération de 42,6 milliards de dinars, induites
par «la prise en charge de 59.569 nouveaux postes budgétaires en 2010, répartis
entre 14 départements ministériels, une augmentation de la dotation globale
allouée au Fonds commun des collectivités locales, qui passe de 158 à 168
milliards de dinars, une augmentation des subventions (+36 milliards) pour les
nouvelles infrastructures de santé. En terme de crédits de paiement, le budget
d'équipement se répartit en 2503,4 milliards pour les investissements et 519,4
autres au titre des opérations de capital.
Des nouvelles mesures fiscales...
Le Fonds national de
l'investissement recevra cette année 75 milliards de dinars, en plus des 75
autres qu'il a reçus en 2009 et des 150 milliards qui lui ont été alloués dès
son institution. «Je pense qu'il peut aller à un engagement jusqu'à 1.000
milliards de dinars», dit Zoubeidi. Les fonds locaux d'investissement seront
dotés chacun d'un milliard de dinars dans les 48 wilayas.
Le DG des impôts rappellera les
mesures contenues dans la LF 2010 «pour simplifier et harmoniser le système
fiscal». Il s'agit de l'institution d'une imposition proportionnelle unique de
25% sur les revenus annuels des petites entreprises dont le chiffre d'affaires
est compris entre 5 et 10 millions de dinars et des professions libérales.
«Ceci en remplacement, dira-t-il, du système de l'imposition progressive selon
un barème». Il notera aussi, entre autres, l'alignement sur le régime général
en matière d'IRG, des revenus salariaux des expatriés et le relèvement du seuil
pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique de 3 à 5 millions de
dinars. La poursuite de la baisse de la pression fiscale sur les revenus se
traduit dans la LF 2010 par une baisse de 15 à 10% du taux de l'IRG sur les
revenus salariaux occasionnels (travaux intellectuels à caractère occasionnel),
le relèvement de 500.000 à 2.000.000 de dinars du montant annuel des
rémunérations provenant d'activités occasionnelles, celui du plafond de déductibilité
en matière de dépenses de sponsoring et de parrainage et autres exonérations
des opérations d'introduction en bourse de l'IRG et de l'IBS et la réduction du
taux d'IRG applicable aux plus values de cession des parts sociales. Il y a
aussi prorogation de la mesure d'abattement de 50% sur l'IRG et l'IBS dans les
4 grandes villes du sud du pays.
Au titre du renforcement de la
protection sociale, le DG des impôts évoquera, entre autres, l'institution
d'une taxe spécifique de 250.000 dinars applicable à l'achat de yachts et de
bateaux de plaisance, un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs
et de distributeurs en gros des médicaments importés et un autre de 3% sur les
tabacs ; «le tout sera versé dans le Fonds national de sécurité sociale».
Les alcools importés pour être
utilisés dans les produits pharmaceutiques seront soumis «aux normes
internationales. On était à contre-courant de ce qui se faisait au plan
international». L'encouragement des énergies renouvelables sera soutenu par la création
d'un fonds doté par 0,5% prélevé sur la redevance pétrolière. La réduction du
coût des crédits immobiliers se fera par une bonification des taux d'intérêts
sur les crédits bancaires. «L'affaire est en cours, je pense que c'est en bonne
voie», dit le DG des politiques et de la prévision.
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Posté Le : 04/01/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ghania Oukazi
Source : www.lequotidien-oran.com