LOI DE FINANCES 2005 ET RELANCE ÉCONOMIQUE
La politique budgétaire en préparation Le ministre des Finances, Abdelatif Benachenhou, a présenté mercredi dernier lors du Conseil du gouvernement une communication sur les éléments de cadrage budgétaire à la fois pour la loi de finances qui sera proposée pour l?année 2005, mais aussi pour le Programme de développement et de soutien à la relance économique (PSRE), durant les années 2005-2009. Selon le communiqué du Conseil du gouvernement, ce dossier est appelé à connaître sa maturation dans les semaines à venir et aboutira à une programmation financière pour le quinquennat. Un avant-projet de loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d?argent et le financement du terrorisme a été présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, examiné et endossé par le Conseil du gouvernement. Cet avant-projet de loi vient renforcer l?arsenal juridique en la matière en introduisant les définitions et principes contenus dans la convention internationale. M. Belaïz a également présenté l?avant-projet de loi modifiant et complétant l?ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil. Parmi les amendements proposés figure la consécration du principe de la liberté contractuelle des transactions internationales. L?investisseur étranger jouira de ce fait de la protection et des garanties conformes aux normes universelles. A la faveur de ces changements, l?écrit électronique aura une portée légale et pourra être présenté comme mode de preuve au même titre que l?écrit par support papier. La reconnaissance de la signature électronique dans les transactions commerciales fait partie des amendements examinés par le Conseil du gouvernement. L?avant-projet de loi préconise de porter le délai de prescription du droit de faire annuler un contrat de 10 ans à 5 ans. La sanction de l?abus de droit, le renforcement de la protection du consommateur par la responsabilisation du producteur en cas de vice entachant le produit ayant causé un dommage corporel à autrui et la responsabilisation du maître d?ouvrage en cas de refus sans juste motif de réceptionner l?ouvrage malgré les sommations faites par voies légales font également partie des dispositions contenues dans ce texte réglementaire. Le Conseil du gouvernement a, par la suite, examiné et adopté cinq décrets exécutifs relatifs à l?assurance contre les catastrophes naturelles, présentés par le ministre des Finances. Ces décrets viennent en application de l?ordonnance du 26 août 2003 relative à l?obligation d?assurance contre les catastrophes naturelles et à l?indemnisation des victimes initiée par le gouvernement au lendemain du séisme du 21 mai 2003.
Posté Le : 24/07/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : N. B.
Source : www.elwatan.com