Libre débat

Quand une instruction et un télex annulent une loi. A qui se plaindre ' Suite à l'article paru dans Le Soir d'Algérie, espace «Retraite», du 30 avril 2013 signé M. Benmoumene, je tiens de mon côté à interpeller les pouvoirs publics et nos parlementaires des deux Chambres en apportant ces précisions. De prime abord, je remercie l'auteur de l'article pour les contributions qu'il a apportées, ses orientations et conseils à l'endroit des enfants de chouhada, confrontés aux difficultés et blocages pour faire valoir leurs droits bafoués, comme je le félicite de sa détermination et sa réussite à obtenir gain de cause dans ses deux actions introduites en justice à l'encontre de la CNR, d'une part, et le ministère des Moudjahidine, d'autre part.En second lieu, ce frère n'a de cesse, par ses articles de presse, d'attirer l'attention des dirigeants de l'Etat en mettant en exergue l'abus de pouvoir dont sont victimes plusieurs enfants de chouhada retraités du secteur de la Fonction publique uniquement, privés de leurs droits consécutivement à l'inapplication de la loi par le directeur général de la Fonction publique. Etrangement, il n'y a eu aucune réaction des dirigeants concernés, ni des parlementaires ayant voté la loi 99/07 du 05/04/99, restés indifférents au lieu d'interpeller les ministres compétents sur la violation de cette loi. Il a cité notamment le ministère et l'organisation des moudjahidine, les organisations d'enfants de chouhada ou n'importe quel fils de chahid n'ayant pas recouru à la justice pour exiger l'octroi des droits prévus par la loi susdite. Pour les deux premiers responsables, censés défendre la famille révolutionnaire et demeurer fidèles au serment fait aux chouhada, en l'occurrence MM. le ministre des Moudjahidine et le secrétaire général de l'Organisation nationale des moudjahidine, ils étaient, à mon humble avis, consentants par leur mutisme, du blocage relatif à l'application des articles 39-40 et 42 de la loi 99/07 du 5 avril 1999 pour des raisons restées à ce jour incomprises et bizarres. A cause d'un tel comportement de ces responsables, beaucoup d'enfants de chouhada du secteur de la Fonction publique, admis à la retraite après la promulgation de ladite loi, étaient trahis ; tous persuadés de son application immédiate comme cela se fait universellement.Mépris et ostracismeL'un est partie prenante de l'instruction interministérielle du 29 avril 2008, complétée par un télex qui ont annulé une loi, procédure illégale quant à la hiérarchie des textes légaux. Seule une loi peut abroger une loi. Quelques années plus tard, il s'était encore une fois distingué par une autre mesure abusive consistant en le gel de délivrance d'autorisation d'achat de véhicule neuf accordée aux ayants droit de chouhada suivant l'article 81 de la loi de finances de 2011, paru au Journal officiel n°80 du 30 décembre 2010, signée de surcroît par M. le président de la République. C'est dire que le mépris et l'ostracisme visant cette catégorie d'ayants droit ont atteint leur paroxysme !L'autre, par la voie de son secrétaire général, avait, par sa tristement célèbre phrase, déclaré que les enfants de chouhada n'obtiendraient rien, «awlaad echouhada mayadiw walou». Son lapsus est excusable parce que réellement, il devait dire qu'ils n'ont rien obtenu «madaw walou» depuis 1962 excepté le 1 dinar/jour. Entendre de tels propos, émanant paradoxalement d'un sage moudjahed, au passé révolutionnaire méritant respect et considération, laisserait à penser que les enfants de chouhada ont bénéficié de nombreux privilèges et avantages sociaux, au point de ruiner le budget de l'Etat, comme le croit d'ailleurs une certaine frange de l'opinion publique mal informée à l'exemple du fumeur de thé Hakim Laâlam, en préambule de sa chronique du 25 novembre 2013 parue en dernière page du Soir d'Algérie. La vérité est tout le contraire, car ces orphelins de la guerre de libération, souvent stigmatisés, ne cessent de connaître des injustices flagrantes. Pour corriger ses propos ou exprimer peut-être son regret, ce responsable avait accordé ensuite une interview étonnante au quotidien Liberté du 21 mars 2007 dans laquelle la journaliste Nadia Mellal lui avait posé une question sortie du sujet réel porté en titre, occultant la véritable revendication. Bien concoctée ou peut-être dictée d'avance, elle portait sur l'égalité des droits au même titre que les moudjahidine réclamée par les enfants de chouhada. Il avait répondu aisément qu'ils ne peuvent avoir les mêmes droits comme les moudjahidine car ils n'ont pas fait la guerre. A ma connaissance, les enfants de chouhada, qui n'ont, certes, pas fait la guerre mais l'ont subie avec tous ses traumatismes et ses affres, n'avaient pas revendiqué l'égalité de droits au même titre que les moudjahidine. Leur seule et unique revendication consistait en la généralisation de l'application des lois de la République qui leur ont octroyé ce maigre avantage, sans exclusion aucune.Démarche à suivre pour faire appliquer la loiQuant aux organisations d'enfants de chouhada (Onec, Cnec, FFC), n'ayant aucun pouvoir décisionnel, elles n'ont effectivement jamais songé à se constituer partie civile et engager une action en justice pour demander l'annulation de l'instruction interministérielle ni du fameux télex n°1225 du 3 octobre 2008. Seuls quelques manifestations et rassemblements sporadiques, souvent empêchés, voire même réprimés, initiés la plupart du temps par la FFC, étaient organisés ici et là , limités dans le temps sans jamais connaître de résultats probants. En ce qui me concerne et à la lecture de l'article intitulé «Démarche à suivre pour faire appliquer la loi» paru dans Le Soir d'Algérie, espace «Retraite», du 24 novembre 2010 signé du même auteur, j'ai en ma qualité de fils de chahid décidé d'entamer la procédure d'abord administrative puis judiciaire mais sans succès pour des raisons ignorées.En effet, à l'issue de presque 32 ans (31 ans et 3 mois) de bons et loyaux services, au prix d'énormes sacrifices surtout durant la décennie noire, accomplis dans les rangs de la Sûreté nationale, j'ai sollicité auprès de mon employeur, M. le directeur général de la Sûreté nationale, ma mise à la retraite dans le cadre de la loi 99/07 du 5 avril 1999 relative au moudjahed et au chahid, notamment ses articles 39-40 et 42.Mon admission à la retraite remonte au 30 septembre 1999 suivant notification n° 1761/SN/DRH/SDC/BRP/SRA du 26 septembre 1999, soit 6 mois après la publication au Journal officiel n° 25 du 12 avril 1999 de ladite loi, sans toutefois bénéficier de l'ajout des deux catégories dans mon classement lors de la liquidation de ma pension, comme le stipule son article 39. En guise de reconnaissance et récompense, j'ai été frustré d'un droit légal et fondamental. Le motif invoqué par mon ex-employeur après ma réclamation à la direction des ressources humaines était l'absence à l'époque d'instructions de la tutelle, en l'occurrence la direction générale de la Fonction publique et qu'il fallait attendre. Juridiquement, cette loi est d'application immédiate conformément à l'article 4 de l'ordonnance 58/75 qui stipule que les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire national à partir de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Hormis le secteur de la Fonction publique, qui a atermoyé son application pour des raisons invraisemblables, prétextant la difficulté rencontrée pour appliquer cet article aux fonctionnaires classés aux catégories 19 et 20, et ceux classés hors catégories de la grille des salaires qui ne comptait que 20 catégories.A noter que les autres secteurs d'activité l'ont exécuté sans difficulté aucune dès l'an 2000 et régularisé leurs travailleurs avec effet rétroactif à compter du 5 avril 1999. Il s'agit là , à mon sens, d'un traitement inéquitable, voire discriminatoire de salariés d'une même République.«Un haut cadre de l'Etat a contrevenu à la loi»Il a fallu attendre neuf longues années, retard qui incombe aux services de la Fonction publique, pour qu'enfin une instruction interministérielle du 29 avril 2008 sans référence aucune ni publication au Journal officiel voie le jour. Le flou qui a entouré sa rédaction a d'ailleurs fait réagir les destinataires qui ont demandé d'amples précisions à la tutelle quant à la date d'effet à prendre en considération pour son application.En réponse, M. le directeur général de la Fonction publique a, par simple télex n° 1225/08 du 3 octobre 2008, décidé illégalement de modifier la date en retenant une nouvelle, soit le 1er janvier 2008 et surtout, une circulaire, ou à un degré moindre un télex, ne peut modifier une loi, servir de décret d'application d'autant plus que la loi susvisée ne prévoit pas de décret d'application. Même un texte réglementaire d'application d'une loi ne peut aller à l'encontre des dispositions de cette loi. L'initiative incompréhensible de ce haut cadre de l'Etat, qui a contrevenu à la loi, a par voie de conséquence privé de leurs droits de nombreux enfants de chouhada dont je fais partie, admis à la retraite entre le 12 avril 1999, date de parution de la loi, et le 1er janvier 2008, nouvelle date retenue par un télex, sans qu'il soit rappelé à l'ordre par sa hiérarchie ou les représentants de l'Etat sur le dépassement de ses prérogatives, en se substituant au législateur. Pourtant, l'article 50 de la même loi stipule que l'Etat protège les moudjahidine et les ayants droit de tout abus susceptible de les priver de leurs droits légaux. Ce qu'a enfreint ce haut cadre sans être inquiété.Déterminé à faire valoir mon droit alloué par une loi, j'ai relancé ma réclamation par l'envoi d'un recours gracieux à mon ex-employeur au terme duquel j'ai sollicité la régularisation de ma situation administrative. La réponse fut un refus catégorique, suivant notification reçue le 20 janvier 2011 sous le numéro 827 en se référant à l'instruction interministérielle qui ne fixait pas de date d'effet, mais pas au fameux télex qui la précisait au 1er janvier 2008. Devant cette frustration qui m'a profondément indigné, et ayant constaté que des enfants de chouhada retraités du secteur de la Fonction publique ont eu gain de cause par voie judiciaire, j'ai de ce fait, par le biais de mon avocat, saisi la chambre administrative de la cour de Tizi-Ouzou à l'encontre de mon ex-employeur demandant l'annulation de la décision sus-mentionnée et l'application de la loi par l'ajout des deux catégories dans mon classement conformément à l'article 39 de cette loi. Malheureusement, cette juridiction s'est déclarée incompétente en la forme. Seul le Conseil d'Etat étant compétent en premier et dernier ressort en la matière pour les recours en annulation des décisions émanant des directions centrales, comme c'est le cas qui me préoccupe. (article 901 du code de procédure civile et administrative). Toujours par le biais de mon avocat, j'ai réintroduit un nouveau dossier dans le même contexte devant le Conseil d'Etat avec la certitude cette fois d'obtenir gain de cause auprès de cette haute juridiction en me rétablissant dans mon droit. Hélas, ma requête n° 075615 introduite le 9 octobre 2011 a été purement et simplement rejetée sur le fond comme étant «infondée» par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2012.Si le jugement rendu par la première juridiction est acceptable et convaincant, compte tenu de l'erreur incombant à mon défenseur, en revanche l'arrêt du Conseil d'Etat est aussi surprenant qu'inattendu dès lors qu'une instruction était prise en considération au détriment d'une loi par le juge qui a étudié mon dossier.Non-respect de la hiérarchie des textesCe déni de droit dont j'ai été victime consécutivement au non-respect de la hiérarchie des textes, m'a contraint à adresser un recours explicatif à M. le Premier ministre et MM. les ministres de l'Intérieur et des Collectivités locales, de la Justice, garde des Sceaux et des Moudjahidine en espérant obtenir au moins une réponse plausible. Après plus de deux mois d'attente, seul le ministère de la Justice a daigné me répondre évasivement par un envoi reçu le 20 septembre 2013 m'informant que ma requête a été transmise à M. le procureur général de Tizi-Ouzou, lequel m'a notifié son classement car s'agissant d'une affaire administrative qui ne relève pas de sa compétence.Cette réponse ne m'ayant pas satisfait d'une part, et le silence des autres destinataires d'autre part, m'ont amené à adresser comme ultime recours le 14 octobre 2013 une autre doléance à Son Excellence Monsieur le président de la République lui exposant les faits détaillés sur ma situation administrative non régularisée. Mon envoi a connu une réponse qui m'est parvenue début janvier 2014 par laquelle j'étais invité à ressaisir une juridiction compétente, chose que je ne comprends pas car la décision contestée a été prise en dernier ressort et n'est pas susceptible d'autres voies de recours.En conclusion, je n'omettrai pas de mettre en exergue l'initiative tardive et surprenante de M. le ministre des Moudjahidine sortant qui a adressé le courrier n°193 du 27 avril 2014 à son homologue M. le ministre chargé de la Réforme des services publics auprès du Premier ministre lui rappelant la non-application des articles 39-40 et 42 de la loi 99/07 du 5 avril 1999 au profit des enfants de chouhada relevant du secteur de la fonction publique admis à la retraite avant la diffusion de la fameuse circulaire interministérielle litigieuse du 29 avril 2008 dont il était cosignataire à l'époque. Sa réaction devait normalement intervenir lorsqu'il était à la tête du ministère des Moudjahidine pendant plus d'une décennie et non pas au moment de quitter ses fonctions.