LFP ' LNFA ' DNA : Le respect des statuts

La Ligue de football professionnel (LFP), la Ligue nationale de football amateur (LNFA) et celle de la Division nationale amateur (DNA) ont activé cette année sans une direction légale, légitime et élue. La fédération garante du respect des statuts et règlements a fermé les yeux sur cette grave et dangereuse transgression couverte par le silence des parties en présence, à savoir la tutelle, la fédération, les clubs ainsi que le reste des acteurs du football.Tout le monde s'est assis sur la légalité et les statuts comme si rien de grave n'était en train d'être commis. La saison sportive 2020-2021 a été bouclé avec ce dépassement entamé au lendemain de l'assemblée du dernier exercice du cycle olympique conclu par l'adoption des bilans, l'élection de la commission électorale, la commission ad-hoc, élue pour quatre ans avec mandat d'organiser l'assemblée générale élective.
Par un miracle, dont seuls les initiés de l'opération ont le secret, les présidents sortants ont été maintenus à leur poste, «ont géré la ligue qu'ils ont représenté dans les actes de la vie civile et dans les relations avec les tiers », article 31 des statuts des ligues indiquées (responsabilités du président), ils ont «ordonné les dépenses de la ligue conformément au budget approuvé par l'assemblée générale dans le strict respect de la règlementation en vigueur», article 38, missions du président de la ligue.
Ce n'est pas normal ! Leur mandat achevé à la fin de la saison 2019-2020, ils devaient quitter la ligue et leurs fonctions pour céder la place à la commission électorale à qui les statuts ont conféré tous les pouvoirs pour gérer la transition entre le départ de l'ancien président et l'arrivée du nouveau président. Pourtant, les statuts des ligues sont clairs et précis comme l'indiquent l'article 5 «La ligue a pour objet de respecter ses statuts», l'article 6 (obligation des membres) «Tout membre de la ligue est tenu de respecter les statuts», et l'article 12.2 « La violation de ces obligations par un membre entraine des sanctions telles que prévues par les présents statuts et le règlement intérieur».
Les présidents concernés ont argüé que la fédération leur «a accordé un mandatement pour continuer à gérer les ligues» sans que ce sésame existe dans aucun texte, ni loi, ni décret, ni statuts, ni règlement intérieur. Après la fin de la saison dirigée par des personnes non élues, des spécialistes du travail au noir se sont attelés à confectionner une configuration pour conduire la prochaine étape, à savoir les élections avant le début de l'exercice 2021-2022. Forts de l'expérience de la saison 2020-2021, du silence des parties concernées, ils se sont projetés sur l'avenir immédiat en traçant une feuille de route qui consiste à asseoir les transgressions et préparer l'accession au trône.
Pour cette catégorie d'individus qui activent en secret et dans les coulisses, il n'est pas question de respecter les statuts et la légalité. Surtout pas. Ils sont à leur recherche de la meilleure formule pour préparer le terrain à leur(s) affidé(s). Pour cela, il ne faut surtout pas recourir aux statuts. Malheureusement pour eux, ces derniers sont un barrage à leurs objectifs et prétentions.
Sur un plan légal et statutaire, la situation se présente comme suit. L'article 25 des statuts (missions de l'Assemblée générale) précise qu'elle «est chargée de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur de la ligue... procède à l'élection des membres de la commission électorale et de la commission de recours chargées de l'organisation des élections ». Nulle autre partie ou entité n'a le droit de s'occuper de l'opération électorale en dehors de la commission électorale aidée dans sa tâche par le secrétaire général de la ligue. L'article 38 alinéa 1 des statuts de la ligue ajoute : « Une commission électorale est élue par l'Assemblée générale, organise les élections conformément aux présents statuts et aux dispositions du règlement intérieur de la ligue ».
A l'exception de cette dernière, aucune autre entité ne peut se prévaloir du droit de s'immiscer dans l'opération électorale. Certains vont se demander : qui va convoquer l'Assemblée générale extraordinaire (changement des statuts) ' La réponse est contenue dans l'article 17, alinéa 1 et 2 (le président de la FAF peut demander la tenue d'une Assemblée générale extraordinaire). L'AGEX tenue, les statuts adoptés, l'Assemblée générale élective pourra se tenir et sera dirigée exclusivement par la commission électorale conformément aux statuts des ligues.
Advertisements