LFC 2010 : les banques privées sous surveillance

La LFC 2010 a apporté du nouveau pour le secteur bancaire. Dans le sens d'un contrôle plus poussé de la Banque centrale. Pour surveiller une éventuelle propension des banques à accroître les transferts de dividendes vers les sociétés-mères, l'Etat devient actionnaire sans droit de vote dans les banques privées. Celles-ci sont bien sous surveillance.

Le secteur bancaire algérien a constitué au cours des dernières années un des principaux pôles d'attraction de l'investissement étranger. A telle enseigne que la quinzaine de banques privées, toutes d'origine étrangère, qui activent dans le secteur sont en passe de représenter près d'un quart de part de marché et continuent de manifester un dynamisme et d'afficher une rentabilité qui contrastent fortement avec le rythme de développement des activités de leurs consoeurs du secteur public. Cette situation n'a pas échappé au régulateur algérien qui après avoir relevé fortement en 2009 le seuil du capital minimum investi par les institutions financières privées vient encore, cet été, d'adopter une série de mesures d'encadrement de leur activité. L'ordonnance approuvée par le Conseil des ministres du 25 août dernier apporte de nombreuses modifications à la loi sur la monnaie et le crédit .Elles ont pour objectif commun de renforcer le contrôle exercé par l'Etat sur les banques privées. Ces amendements commencent d'abord par confirmer l'application aux banques de la nouvelle législation sur l'investissement étranger. Toute ouverture de banque par un investisseur étranger sera donc conditionnée à l'avenir par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux. De même le droit de préemption de l'Etat en cas de vente par un investisseur étranger s'appliquera également au secteur financier. Cette confirmation a été jugée nécessaire en raison de l'existence d'un dispositif juridique spécifique au secteur financier dont l'absence de mise à jour laissait planer le doute sur l'application du nouveau dispositif aux institutions financières. Pour la plupart des observateurs, cette mesure devrait principalement avoir pour effet de réduire le nombre des banques candidates à une installation sur le marché algérien .La liste de ces institutions s'était déjà réduite à la suite de la forte augmentation du seuil du capital minimum et les professionnels s'attendent généralement à une stabilisation voire à un gel du nombre d'opérateurs privés exerçant sur le marché algérien au cours des prochaines années.

Un contrôle renforcé de la Banque d'Algérie

 La principale nouveauté des mesures adoptées cet été réside dans le fait qu'elles visent toutes à renforcer les missions de contrôle de la Banque d'Algérie. L'institution dirigée par M.Mohamed Laksaci se voit ainsi confier le pouvoir d'autoriser la mise en place de toute nouvelle prestation à la clientèle ainsi que celui de fixer les rémunérations des prestations. Pour un cadre de la Banque d'Algérie «il s'agit d'une évolution très importante dans la mesure où elle pourrait se traduire par des autorisations d'exercer accordées de façon plus sélectives par exemple dans le domaine du financement du commerce extérieur. De même les marges d'intervention des banques dans cette activité réputée très lucrative pourraient à l'avenir être contrôlée par la Banque d'Algérie». Le contrôle de la Banque d'Algérie devrait également se traduire dans le domaine de l'autorisation d'ouverture des agences qui pourrait selon nos sources «ne plus être automatique». L'un des aspects les plus importants et qui suscite le plus d'interrogations parmi les mesures adoptées au cours de cet été concerne la décision de l'Etat algérien de se doter d'un droit de regard sur les délibérations au sein des organes dirigeants des banques existantes en s'attribuant pour la première fois une «action spécifique »dans le capital des banques privées .Elle lui permettra d'être représenté au sein de leurs conseils d'administration sans disposer néanmoins du droit de vote. Pour beaucoup d'observateurs, cette innovation est à rapprocher de la mention spéciale réservée par l'ordonnance du 25 août au «suivi rapproché des banques en ce qui concerne les mouvements de capitaux réalisés vers l'extérieur». Les spécialistes s'attendent en effet, dans un contexte de surliquidité de l'économie et de surcapitalisation des banques privées, à voir ces dernières soumises à une propension plus forte à transférer des dividendes vers les sociétés mères. D'ou l'idée du législateur algérien d'adopter un instrument déjà utilisé dans quelques pays occidentaux et qui pourrait lui permettre de décourager une tentation qui restera active au cours des prochaines années.