LFC 2009 : Privatisation graduelle des EPE
La privatisation des Entreprises publiques économiques (EPE) ne se fera que graduellement et seulement 66% de leur capital social sera cédé en cas d'ouverture de capital. Ainsi, et selon les dispositions énoncées dans la dernière loi de finances complémentaire et publiées sur le Journal officiel, les investisseurs nationaux résidents ne peuvent acquérir que 66% du capital d'une EPE. Cette dernière devra impérativement garder une participation temporaire de 34%, qui pourront au bout de cinq ans, être cédés à l'opérateur privé déjà majoritaire, mais sous condition. En effet, à l'expiration de cette période probatoire et après « constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l'actionnaire national peut lever auprès du conseil des participations de l'Etat une option d'achat des actions détenues par l'entreprise publique économique. En cas d'approbation par le conseil, la cession est réalisée au prix préalablement convenu dans le pacte d'actionnaires ou au prix fixé par le conseil », est-il expliqué sur le Journal officiel. Cette nouvelle mesure est aussi valable dans le cadre d'investissements réalisés par des nationaux résidents en partenariat avec des EPE et qui ne pourront être accomplis qu'à la condition d'une participation minimum de ces dernières, égal ou supérieur à 34% du capital social. Le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait lors d'un entretien, accordé mardi dernier à l'APS, assuré que ces mesures offraient « une opportunité ou un avantage particulier aux entreprises nationales privées » qui, dans ce cadre-là, ont un traitement préférentiel.La Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) estime que cette disposition augure d'un désengagement de l'Etat de « l'industrie secondaire » et cède ainsi son développement au secteur privé. « Ce qui pourrait être une aubaine pour la réhabilitation de l'outil de production nationale », affirme Mohamed Naït Abdelaziz, président de la CNPA. Même s'il avoue ne pas s'expliquer « les motivations de tels pourcentages », pour lui la finalité de cette mesure répond à un « besoin national ». « Il y a actuellement des milliers d'EPE à l'arrêt, en ouvrant leur capital aux investisseurs privés nationaux, cela contribuera à les remettre sur les rails, et ce, tout en encadrant cette privatisation et en essayant de garder le contrôle », avance-t-il. Toutefois, certains, à l'instar de l'économiste Mourad Ouchichi, voient en cette mesure un « mouvement de panique » du gouvernement et « un retour en force d'une économie dirigée et administrée ». « Tout le monde garde en mémoire l'épisode des cimenteries cédées, après privatisation, par Orascom Holding au français Lafarge. L'Etat a instauré ces mesures afin d'éviter de telles dérives et parce qu'il regrette les privatisations effectuées », analyse l'économiste. De même, M. Ouchichi déplore le manque de clarté et d'explications quant à cette LFC. « Par exemple, l'on ne comprend pas selon quelle logique et quel critère économique ont été fixés les pourcentages de cette ouverture de capital. De plus, quelles sont les prérogatives qu'octroie le fait de posséder tel ou tel part de capital ' », s'interroge-t-il, concluant : « l'Etat tente de se substituer au marché, en oubliant que c'est le marché qui s'administre lui-même ».
Posté Le : 16/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ghania Lassal
Source : www.elwatan.com