LF 2022 - professions libérales : laminage de la classe moyenne

Après avoir instauré la mesure d'élargissement du régime de l'IFU aux professions libérales en 2020, le gouvernement s'est retracté en les excluant à nouveau dans la loi de finances de 2022. Pour la majorité des membres de ces professions, le régime de l'IFU les libérait des tracasseries administratives et bureaucratiques: plus de factures et autres justificatifs de charges à collecter, plus de bilan fiscal à faire par un comptable, plus de chaine aux guichets des recettes moyenâgeuses chaque mois pour déposer un G50 souvent « Néant », etc. Bref, ils pouvaient se consacrer à leur travail en général intellectuel, technique ou scientifique. En les versant, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, dans le régime du réel bizarrement dénommé « régime simplifié ' » dont le modèle de déclaration n'est même pas encore établi, outre les tracasseries qu'ils devront subir à nouveau, c'est leurs revenus et donc leurs pouvoirs d'achat qui vont être gravement impactés.Sachant que la classe moyenne est formée essentiellement par les membres de ces professions, on voit nettement le degré d'appauvrissement de cette frange et donc de la population en général que va provoquer l'application de ce régime. Cette politique est d'ailleurs diamétralement opposée à la volonté du gouvernement de maintenir et augmenter le pouvoir d'achat de la population par les augmentations de salaires et pensions qui ne touchent pas directement ces professions.
En fait, ce n'est pas le régime du réel en lui-même qui est pénalisant. C'est d'une part les conditions de son application en particulier pour les charges à soustraire pour l'établissement du bénéfice imposable et d'autre part le barème progressif de l'IRG et la cotisation de la CASNOS.
Pour les charges, le fisc dans un grand élan de « générosité » accepte dorénavant un taux de 10% du chiffre d'affaires s'il n'y a pas de pièces justificatives ! Ce taux est dérisoire et ne représente souvent même pas le prix du seul carburant. Pour les charges acceptées, elles sont limitées à des dépenses comme le loyer du local professionnel (souvent minoré dans les contrats ou consistant en propre logement du contribuable), les salaires et les charges salariales. Ainsi, en général, les bons d'achats ne sont pas acceptés pas plus que les locations de véhicules y compris en leasing, etc. Vu que la plupart des achats sont faits sans factures, il est quasiment impossible de prouver les dépenses comme celles de bureautique, équipements de bureau, services, etc.
Pour le barème IRG, il a été légèrement revu mais sans véritable incidence positive sur les revenus moyens. Seuls les très bas et les très hauts revenus ont gagné quelques sous par rapport à l'ancien barème. A titre d'exemple, le chiffre d'affaires d'une bonne partie des libéraux s'établit entre 3 et 5 MDA soit un revenu moyen de 4 MDA ou environ 30% d'IRG auxquels il faut ajouter 15% de cotisation CASNOS ce qui donne un taux de prélèvement de pratiquement 45% du bénéfice. Ainsi, près de la moitié du revenu va en impôts et cotisations.
En outre, ce que beaucoup de libéraux ignorent, ils sont dorénavant assujettis à l'impôt global (Gn1) alors que l'IFU était libératoire. En clair, le fisc va cumuler les revenus professionnels et ceux issus des pensions, salaires, etc. et recalculer l'IRG selon le barème progressif. Le contribuable devra payer la différence. Ceci n'est pas appliqué aux commerçants à revenus comparables qui restent sous le régime de l'IFU. Face à cette hémorragie dans ses revenus, le contribuable, pour ne pas sombrer dans la misère surtout que les paiements sont lents et aléatoires, sera obligé soit de tricher en ne déclarant qu'une partie de ses revenus, soit de recourir au maximum au travail sans factures avec paiement en espèces mais en bradant son travail.
Devant ces faits, le gouvernement serait bien avisé de revoir la décision et de réintégrer les professions libérales dans l'IFU, en particulier lorsque leur chiffre d'affaires est relativement faible par exemple inférieur à 5 MDA ou, tout au moins, de leur laisser le choix. Les membres réalisant les plus petits chiffres d'affaires seront libérés des tracasseries administratives et les autres, en plus, ne se verront pas pénalisés trop lourdement.
*Expert