LF 2019 : les fraudeurs dans le viseur de l'Exécutif

Au rayon des fléaux ciblés, figurent l'évasion fiscale, l'endettement fictif des entreprises auprès de sociétés de services établies à l'étranger, la délocalisation d'une part de la base taxable des entreprises, les transferts de devises...C'est au moyen de certaines dispositions fiscales incluses dans l'avant-projet de loi de finances 2019 que le gouvernement tentera d'endiguer le phénomène du transfert de devises vers l'étranger ainsi que celui de la fraude et de l'évasion fiscales. Il tente ainsi de manifester son engagement en faveur d'une lutte contre des fléaux économiques qui ne cessaient de prendre des proportions pour le moins inquiétantes ces dernières années. L'avant-projet de loi de finances 2019 se veut une feuille de route pour y mettre un terme. Pourvu que les mesures soient appliquées et respectées à la lettre par l'ensemble des institutions de l'Etat. En effet, l'Etat taxe désormais les sommes injectées par les entreprises dans la rémunération des services rendus, à titre de frais d'assistance technique, financière ou comptable, par une entreprise installée à l'étranger. Au rayon des fléaux ciblés par l'article 2 de l'avant-projet de loi de finances 2019, dont Liberté a obtenu une copie, figurent l'évasion fiscale, l'endettement fictif des entreprises auprès de sociétés de services établies à l'étranger, la délocalisation d'une part de la base taxable des entreprises, les transferts de devises, etc. Le gouvernement fait montre désormais de limiter le recours à l'assistance technique, financière et comptable assurée par des cabinets de consulting basés à l'étranger. Laquelle assistance "peut être un foyer pour l'évasion fiscale", voire une pratique de facturation parfois "exagérée" et au profit de "services fictifs", lit-on dans l'exposé des motifs de l'article 2 de l'avant-projet de finances 2019. "La proposition de mesure tend à soumettre les frais d'assistance technique, financière ou comptable à un plafond de déductibilité, en prenant en considération le type d'activité exercée, et ce, pour, d'une part, limiter l'évasion fiscale et, d'autre part, encourager les entreprises à effectuer des contrats d'assistance technique avec un transfert technologique ou du moins accompagné d'un complément à un savoir-faire", lit-on dans le texte initial de la LF 2019 qui fait exception aux frais d'assistance technique et d'études relatives aux installations lourdes essentiellement, le montage d'usines.
Pratiques dommageables pour le Trésor
Le gouvernement montre également une envie naissante de s'attaquer à certaines pratiques jugées dommageables pour le Trésor public, dont les sommes injectées à titre de prêt par les associés dans leurs sociétés moyennant des intérêts. Il s'agit aussi des avances et des prêts sans intérêts que les sociétés mettent à la disposition des associés. Désormais les intérêts et les prêts versés aux associés sont déductibles. Au moyen dudit dispositif présenté par l'article 2 de l'avant-projet de loi de finances 2019, l'Exécutif dit vouloir lutter contre les schémas d'optimisation fiscale, l'endettement artificiel et la sous-capitalisation. L'avant-projet de loi de finances 2019, qui met davantage les entreprises à contribution pour le budget du prochain exercice, s'intéresse également à une autre niche qui se rapporte à la publicité des entreprises. L'article 3 dudit avant-projet taxe davantage la promotion des produits (biens et services), prétextant une volonté de limiter "des abus constatés en la matière et qui ont comme finalité la réduction de la base imposable". La première mouture de la loi de finances 2019, débattue cette semaine en réunion du gouvernement, propose également un arsenal de mesures destinées à combattre la fraude fiscale et la fraude à la facturation générées par le recours "intensif" à la sous-traitance. Dans cette pratique, le législateur y voit le moyen par lequel les entreprises contournent la législation aux fins de frauder. "Il est certain que ce type de situation s'est beaucoup développé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et cette pratique va, sans aucun doute, se généraliser vers les autres secteurs de production industrielle et de prestation de services, tels que l'industrie de l'automobile, de l'électronique et bien d'autres segments d'activité d'une importance économique exceptionnelle", lit-on dans l'avant-projet de loi de finances 2019. "L'usage intensif de ce mode opératoire favoriserait la prolifération du phénomène de la fraude à la facturation qui se caractérise par le recours à l'établissement de fausses factures et/ou de factures de complaisance, ce qui induirait un énorme préjudice au Trésor public, dû au fait que ces opérateurs enregistrent des bénéfices faibles ou des déficits, au moment où leurs coûts de sous-traitance sont élevés."
La sous-traitance, un artifice pour la fraude
Pour lutter contre de telles pratiques, le gouvernement exige des opérateurs économiques de procéder, d'une part, à l'authentification des références commerciales et fiscales de leurs partenaires bénéficiaires de ces paiements et, d'autre part, de produire, en marge de leurs déclarations annuelles de résultats, un état détaillé des sommes versées aux tiers ne faisant pas partie de leurs personnels, dont notamment la sous-traitance, les commissions et toutes autres rémunérations versées à des tiers. D'autres dispositions fiscales de l'avant-projet de LF 2019 instaurent également l'application d'une amende pour les contribuables ne procédant pas à l'authentification des numéros des registres du commerce et des numéros d'identification fiscale de leurs partenaires commerciaux. L'Exécutif décide également de taxer les opérations commerciales effectuées via les plateformes numériques. Une retenue à la source de l'ordre de 5% au titre de l'IFU, libératoire d'impôts, est ainsi introduite pour la vente des biens et services par Internet (article 11). Alimenter les caisses du Trésor public en taxant certaines transactions, en luttant contre les fléaux économiques et en s'intéressant à de nouvelles niches parmi les grands contribuables. C'est ce que propose dorénavant l'avant-projet de loi de finances 2019, dont le concepteur semble redécouvrir les vertus de taxer les mauvais contribuables plutôt que de matraquer davantage les petits contribuables parmi les ménages et les classes moyennes. C'est la première fois que l'Exécutif s'intéresse aussi ouvertement à la lutte de certains crimes économiques, dont le transfert de devises au profit des sociétés et/ou partenaires étrangers fictifs, la fraude fiscale par le moyen du recours "intensif" à la sous-traitance, etc. Une activité complémentaire à l'administration fiscale qui demande tout de même de renforcer ses effectifs et ses moyens pour une meilleure efficacité. Plus les moyens sont renforcés, plus la collecte de l'impôt est meilleure, la lutte contre les fraudeurs est plus efficace. En 2009, il y a dix années déjà, faut-il le rappeler, Ahmed Ouyahia, alors chef du gouvernement, avait adressé une instruction aux P-DG d'entreprises publiques les enjoignant de limiter le recours à l'expertise étrangère, prétextant la détection de pratiques frauduleuses et la conclusion de contrats avec des partenaires fictifs. L'instruction n'a pas pu endiguer pour autant un fléau endémique. Serait-ce la bonne solution ; celle contenue, aujourd'hui, dans la mouture de la loi de finances 2019 '
Ali Titouche